Viol conjugal : ce que la loi en dit
D’après l’article 222-22 du Code pénal : « Le viol est une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ». Dans cette optique, il …
Droit
Comment se déroule un procès en appel ?
Dans un Etat de droit, l’accès à la justice est un droit fondamental reconnu à tous les nationaux et même aux étrangers. Cela signifie donc …
Quand peut-on faire une demande de confusion de peines ?
En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait l’objet de plusieurs condamnations. Passons en …
Augmentation de loyer abusive : quel recours pour le locataire ?
Bien que le montant du loyer soit déterminé dans le contrat de location, il est possible que ce montant évolue durant la période de validité …
Est-ce que je peux expulser mon locataire qui est au chômage ?
La pandémie de COVID-19 a laissé de nombreuses personnes sans emploi, et par conséquent, certains locataires ont du mal à payer leur loyer. Si vous …
Comprendre le délit de concussion en quelques minutes
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut …
La complicité en droit pénal
Le droit pénal regroupe à la fois les règles qui déterminent les infractions et les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. Voilà pourquoi …
Tout ce que vous devez savoir sur le droit de passage
Selon l’article 682 du Code civil, le droit de passage est une servitude légale de passage, une contrainte permanente imposée à une propriété. Cette servitude …
Peut-on contester un testament ?
Il arrive qu’un proche possède un patrimoine, ou une société. Le propriétaire commence à prendre de l’âge et ne pourra plus assurer ses fonctions. C’est …
Zoom sur les missions d’un avocat en urbanisme
Le principal rôle d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est d’accompagner les clients en cas de contentieux, de conflit ou de litige relatifs au …