Droits de succession : Ce que vous devez savoir
Les droits de succession peuvent être complexes. Ce sont des taxes prélevés sur le transfert de biens d’une personne à une autre. Ils sont imposés …
Droit
Refus du droit de visite par le père ou la mère : quel recours ?
Le refus du droit de visite est un cas souvent rencontré, en général à cause d’une mauvaise entente des parents, et parfois pour protéger l’enfant. …
Grands-parents: comment faire valoir vos droits?
Divers conflits peuvent survenir au sein d’une famille. Toutefois, le plus souvent, la raison principale est le divorce entraînant la séparation des parents. Un éloignement …
Viol conjugal : ce que la loi en dit
D’après l’article 222-22 du Code pénal : « Le viol est une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ». Dans cette optique, il …
Comment se déroule un procès en appel ?
Dans un Etat de droit, l’accès à la justice est un droit fondamental reconnu à tous les nationaux et même aux étrangers. Cela signifie donc …
Quand peut-on faire une demande de confusion de peines ?
En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait l’objet de plusieurs condamnations. Passons en …
Augmentation de loyer abusive : quel recours pour le locataire ?
Bien que le montant du loyer soit déterminé dans le contrat de location, il est possible que ce montant évolue durant la période de validité …
Est-ce que je peux expulser mon locataire qui est au chômage ?
La pandémie de COVID-19 a laissé de nombreuses personnes sans emploi, et par conséquent, certains locataires ont du mal à payer leur loyer. Si vous …
Comprendre le délit de concussion en quelques minutes
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut …
La complicité en droit pénal
Le droit pénal regroupe à la fois les règles qui déterminent les infractions et les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. Voilà pourquoi …