Droits de succession : Ce que vous devez savoir
Les droits de succession peuvent être complexes. Ce sont des taxes prélevés sur le transfert de biens d’une personne à une autre. Ils sont imposés …
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Le refus du droit de visite est un cas souvent rencontré, en général à cause d’une mauvaise entente des parents, et parfois pour protéger l’enfant. …
Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier, vous devez tenir compte de plusieurs points essentiels. L’un d’entre eux est la rédaction d’un compromis de vente. …
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
Divers conflits peuvent survenir au sein d’une famille. Toutefois, le plus souvent, la raison principale est le divorce entraînant la séparation des parents. Un éloignement …
Bon nombre de personnes sont souvent victimes d’un abus de faiblesse. Cela est surtout remarqué dans le monde professionnel. C’est, par exemple, le cas quand …
D’après l’article 222-22 du Code pénal : « Le viol est une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ». Dans cette optique, il …
Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par …
L’État français est assez strict en ce qui concerne les droits des consommateurs. En effet, il existe plusieurs législations qui ont été créées pour préserver …
Avec le nombre croissant de start-ups, les contrats de franchise sont désormais monnaies courantes. Le but est de permettre à une société d’accroître son champ d’actions à travers les franchiseurs. Toutefois, la …