Rappel à la loi : de quoi il s’agit ?
Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par …
Focus sur le droit de rétractation entre professionnels
L’État français est assez strict en ce qui concerne les droits des consommateurs. En effet, il existe plusieurs législations qui ont été créées pour préserver …
Contrat de franchise : quels risques pour le franchisé et le franchiseur ?
Avec le nombre croissant de start-ups, les contrats de franchise sont désormais monnaies courantes. Le but est de permettre à une société d’accroître son champ d’actions à travers les franchiseurs. Toutefois, la …
Un particulier a-t-il le droit d’acheter un terrain agricole ?
Vivre à la campagne libère des rythmes incessants de la grande ville. Air pur, calme et retour à la nature suffisent à convaincre plus d’un …
Les démarches à entreprendre pour homologuer un mandat de protection
Suite à une maladie ou un accident, une personne peut devenir inapte et ne peut plus s’occuper de lui et de ses biens. Au Québec, …
Foire aux questions sur le PACS
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes ayant atteint la majorité quelque soit leur nationalité. C’est par le biais de ce contrat que …
Comment se déroule un procès en appel ?
Dans un Etat de droit, l’accès à la justice est un droit fondamental reconnu à tous les nationaux et même aux étrangers. Cela signifie donc …
Est-ce que votre employeur peut refuser votre démission ?
Tout employé a le droit de faire une demande de démission. En principe, celle-ci doit être acceptée par l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas et …
Naissance hors mariage : quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire ?
Selon les statistiques, 50 % des bébés naissent hors mariage. Ce pourcentage ne cesse d’augmenter, faisant de la France le pays européen détenant le record en naissance hors …
Grands-parents : quelles sont les démarches pour demander le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants ?
De nombreux couples se séparent chaque année. Quand il y a des enfants, il n’est pas rare d’avoir des conflits, non seulement avec les parents …