Un particulier a-t-il le droit d’acheter un terrain agricole ?
Vivre à la campagne libère des rythmes incessants de la grande ville. Air pur, calme et retour à la nature suffisent à convaincre plus d’un …
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Suite à une maladie ou un accident, une personne peut devenir inapte et ne peut plus s’occuper de lui et de ses biens. Au Québec, …
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes ayant atteint la majorité quelque soit leur nationalité. C’est par le biais de ce contrat que …
Dans un Etat de droit, l’accès à la justice est un droit fondamental reconnu à tous les nationaux et même aux étrangers. Cela signifie donc …
Tout employé a le droit de faire une demande de démission. En principe, celle-ci doit être acceptée par l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas et …
Selon les statistiques, 50 % des bébés naissent hors mariage. Ce pourcentage ne cesse d’augmenter, faisant de la France le pays européen détenant le record en naissance hors …
De nombreux couples se séparent chaque année. Quand il y a des enfants, il n’est pas rare d’avoir des conflits, non seulement avec les parents …
La responsabilité d’un médecin envers ses patients est très étendue, car elle couvre également les actes de ses auxiliaires à l’issu de ses directives. Dans le domaine …
La position dominante est un concept important dans le droit antitrust et le droit de la concurrence qui font référence au pouvoir de marché d’une …
En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait l’objet de plusieurs condamnations. Passons en …