Comment demander une grâce présidentielle et qui peut l’obtenir ?
L’article 17 de la constitution française d’octobre 1958 définit les mesures de réduction de peine, connues comme étant la grâce présidentielle. Comme son nom l’indique …
L’article 17 de la constitution française d’octobre 1958 définit les mesures de réduction de peine, connues comme étant la grâce présidentielle. Comme son nom l’indique …