Délit de soustraction d’enfant : de quoi s’agit-il exactement ?
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
Lorsqu’un couple envisage de divorcer ou de se séparer s’ils ne sont pas mariés alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement, il …
En cas de divorce des parents, la loi prépare deux principaux types de garde des enfants : la garde exclusive et la garde alternée. Le premier …
Le divorce est la dernière voie pour un couple quand il a atteint le point du non-retour. En France, chaque année, 45 % des mariages (estimés …
La liquidation du régime matrimonial (statut des biens des personnes mariées) est une des conséquences de la rupture du mariage ou de la dissolution de …