3 minutes pour comprendre le recel successoral
Le recel est un acte qui a comme objectif et portée soit de dissimuler, soit de détenir, soit de transmettre une chose d’une nature criminelle …
Le recel est un acte qui a comme objectif et portée soit de dissimuler, soit de détenir, soit de transmettre une chose d’une nature criminelle …
Pour hériter l’ensemble du patrimoine d’une personne, des procédés légaux doivent être suivis et des droits de succession doivent être payés. Le coût des droits …