Délit de soustraction d’enfant : de quoi s’agit-il exactement ?
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
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Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par …
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut …
Selon l’article 321-1 du code pénal, il est considéré comme recel de vol le fait de détenir, de dissimuler ou de transmettre un objet qui …