Les délits financiers, tels que la fraude et l’escroquerie, peuvent avoir un impact dévastateur sur les individus et les entreprises. Ces actes malveillants peuvent entraîner …
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par …
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut …
Selon l’article 321-1 du code pénal, il est considéré comme recel de vol le fait de détenir, de dissimuler ou de transmettre un objet qui …
