Délit de soustraction d’enfant : de quoi s’agit-il exactement ?
Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le …
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Rappel à la loi : de quoi il s’agit ?
Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par …
Comprendre le délit de concussion en quelques minutes
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut …
Zoom sur les sanctions prévues par le Code pénal en cas de recel de vol
Selon l’article 321-1 du code pénal, il est considéré comme recel de vol le fait de détenir, de dissimuler ou de transmettre un objet qui …