Trêve hivernale : dans quels cas les expulsions sont-elles autorisées ?
La trêve hivernale empêche les bailleurs de renvoyer leurs locataires qui ont des dettes de charges et de loyers. Cette interdiction d’expulsion n’a tout de …
La trêve hivernale empêche les bailleurs de renvoyer leurs locataires qui ont des dettes de charges et de loyers. Cette interdiction d’expulsion n’a tout de …