Tout ce que vous devez savoir sur le droit de passage
Selon l’article 682 du Code civil, le droit de passage est une servitude légale de passage, une contrainte permanente imposée à une propriété. Cette servitude …
Selon l’article 682 du Code civil, le droit de passage est une servitude légale de passage, une contrainte permanente imposée à une propriété. Cette servitude …