Que dit la loi sur les faux en écriture publique ?
L’usage de faux en écriture publique est un délit puni par la loi. Lorsque son auteur abuse de son pouvoir, il encourt des sévères sanctions : …
L’usage de faux en écriture publique est un délit puni par la loi. Lorsque son auteur abuse de son pouvoir, il encourt des sévères sanctions : …