Vente d’un bien en indivision sans consultation des indivisaires : est-ce possible ?
Aujourd’hui, la vente d’un bien est encadrée par une procédure bien stricte. Il arrive souvent qu’une vente soit bloquée du fait de l’opposition d’un des …
Aujourd’hui, la vente d’un bien est encadrée par une procédure bien stricte. Il arrive souvent qu’une vente soit bloquée du fait de l’opposition d’un des …