Général
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Focus sur le droit de rétractation entre professionnels

L’État français est assez strict en ce qui concerne les droits des consommateurs. En effet, il existe plusieurs législations qui ont été créées pour préserver …

Contrat de franchise : quels risques pour le franchisé et le franchiseur ? 

Avec le nombre croissant de start-ups, les contrats de franchise sont désormais monnaies courantes. Le but est de permettre à une société d’accroître son champ d’actions à travers les franchiseurs. Toutefois, la …

Naissance hors mariage : quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire ?

Selon les statistiques, 50 % des bébés naissent hors mariage. Ce pourcentage ne cesse d’augmenter, faisant de la France le pays européen détenant le record en naissance hors …

Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers ses patients ?

La responsabilité d’un médecin envers ses patients est très étendue, car elle couvre également les actes de ses auxiliaires à l’issu de ses directives. Dans le domaine …