Il arrive qu’un proche possède un patrimoine, ou une société. Le propriétaire commence à prendre de l’âge et ne pourra plus assurer ses fonctions. C’est dans ce cas qu’il rédige un testament pour désigner son remplaçant après son décès. Les affaires de famille exigent l’intervention d’un professionnel qualifié pour éviter les conflits. Il arrive, en effet, que les membres de la famille ne sont pas d’accord sur le principe de partage de leur héritage. Ils peuvent contester le testament, mais seulement selon le type de testament établi. On verra plus en détails dans cet article.
Les différents types de testament
La rédaction d’un testament a pour objectif de préparer la succession. Dans ce sens, il est obligatoire de suivre les conditions prévues par l’article 970 du code civil. La rédaction du testament doit se faire auprès d’un notaire, qui est un professionnel maîtrisant les réglementations d’un acte juridique. Le premier type de testament est le testament authentique, qui détaille les dernières volontés du défunt de manière claire. Il exige la présence de deux notaires et de deux témoins. Ensuite, il y a le testament olographe, qui est une forme de testament sous un seing privé rédigé par le défunt. On peut le confier à un notaire, pour le retrouver facilement en cas d’enregistrement dans un fichier concernant les dernières volontés de la personne. Pour que le testament olographe soit bien conforme, il faut suivre les réglementations du code civil avec la date et la signature des concernés.
Les conditions requises pour contester un testament
La contestation varie selon le type de testament. L’annulation d’un testament authentique se fait si la forme du testament ne respecte pas les règles établies par la loi. L’action se passe devant un tribunal judiciaire avec la présence d’un avocat. Dans le cas où le partage de l’héritage ne serait pas équitable, vous pouvez lancer une procédure de contestation dans un délai de 2 à 5 ans. Cela peut s’agir d’un oubli d’un héritier, d’un partage lésionnaire, d’un vice de consentement. On tient à préciser que tant que le testateur reste vivant, il est tout à fait impossible de modifier le contenu du testament. La contestation est possible uniquement si les conditions imposées par la loi ne sont pas respectées. Pour le testament olographe, c’est le testateur qui s’occupe de la rédaction, et il devra la dater et la signer. Si l’écriture n’est pas très fiable, il est possible de vérifier avec un expert en graphologue. Selon l’article 901 du code civil, la personne qui lègue les droits et les biens doit impérativement être quelqu’un de sain d’esprit. Cependant, il est difficile de prouver que le testateur était en possession de tous ses moyens au moment de la rédaction. Même principe pour la personne qui reçoit l’héritage, il doit être sain d’esprit.
D’autres situations peuvent conduire à une contestation du testament par les héritiers. Ils peuvent demander une annulation judiciaire quant :
- La forme du testament ne respecte pas les règles imposées par la loi. En effet, quel que soit le type de testament, il y a des normes à respecter. Par exemple, un testament olographe écrit sur un ordinateur est non valide.
- Le légataire n’est pas encore autorisé à recevoir un héritage dû à une maladie.
- Le légataire a été ingrat envers le testateur. Ils ont eu un conflit, il y a exercé un harcèlement moral sur le testateur ou a eu un comportement indigne pour recevoir l’héritage. Les héritiers peuvent demander une annulation pour la personne concernée avec des preuves solides sur des faits réels. Il peut aussi s’agir de non-respect de plusieurs conditions, comme le fait de ne pas payer les études d’un enfant par exemple. Ces conditions sont à prendre en compte, si on veut contester le testament.
