L’huissier de justice exerce une profession libérale soumise à des réglementations. Généralement assermenté par l’État, il a entre autres pour fonction de signifier les actes de procédure, de mettre à exécution des décisions de justice et des mesures d’exécution forcée (saisies, expulsion, etc.). Si vous voulez faire appel aux services d’un huissier de justice, lisez cet article.
Les divers cas pour solliciter les services d’un huissier
Il est possible d’avoir recours aux services d’un huissier de justice que ce soit dans le cadre professionnel ou privé. En général, l’huissier de justice intervient dans les situations suivantes :
- En cas d’impayés
L’huissier peut intervenir auprès de votre créancier en vue de l’obtention d’un remboursement de sa dette ou d’un recouvrement de créance. Pour cela, il peut soit recourir à un règlement à l’amiable, soit régler le litige auprès d’un tribunal. Dans le premier cas, le huissier fait office d’intermédiaire et de conciliateur auprès de chaque partie. Dans le second cas, l’affaire est portée au tribunal. L’huissier a pour mission d’exécuter les décisions prises. Lui seul peut procéder aux saisies, qu’elles soient mobilières, immobilières ou bancaires.
- Pour établir un constat
L’huissier a également pour mission d’établir un constat lors d’un litige. Le constat peut servir de preuve en cas de contestation. Pour ce faire, l’huissier se rend soit au domicile, soit au lieu de travail, soit dans un autre endroit en fonction des situations. Lors du constat, il peut :
- relever diverses informations,
- effectuer des captures d’écran de documents informatiques qui peuvent servir de preuves tangibles.
- Autres interventions
Un huissier de justice peut également intervenir dans le cadre de :
- conseils en vue de la rédaction de contrats pour que ces documents aient une valeur légale ;
- Une apposition de scellés ;
- Une rédaction d’inventaire lors du décès d’une personne ;
- Une supervision de jeux concours ;
- Une remise en main propre de convocations pour comparaître devant un tribunal en vue d’une assignation à témoigner par exemple.
Avantages de recourir à un huissier de justice
- Gain de temps
En cas de conflit ou de litige, l’huissier est la personne qui tentera d’obtenir un accord entre les deux parties. Cela permet un gain de temps considérable et vous évite d’avoir à subir des procès et procédures interminables. Les affaires judiciaires peuvent traîner sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Cet homme de loi saura toujours trouver un terrain d’entente et régler un litige à l’amiable. C’est notamment le cas lors d’un litige locatif.
- L’accélération de la procédure
Si deux parties n’arrivent pas à décider d’un accord à l’amiable sur un litige, l’affaire sera confiée à un tribunal. Dans ce cas, l’huissier de justice fera office de juge de paix. Son rôle consistera à trouver un terrain d’entente entre les deux parties, pour que celles-ci puissent conclure un accord signé pour accélérer la procédure.
- Obtention rapide de l’acte de signification
Lorsque vous travaillez en collaboration avec un huissier, vous avez l’assurance d’obtenir votre acte de signification en main propre. En cas de perte, l’huissier se chargera de vous en fournir un sans que vous ayez à effectuer diverses procédures. De plus, aucune personne ne pourra émettre une objection une fois que l’acte de signification est dûment signé par l’huissier.
Dans tous les cas, lorsque vous faites appel aux services d’un huissier de justice, vous avez la garantie d’opérer en toute légalité. IL n’y a donc aucun risque que vous enfreigniez la loi. D’ailleurs, de plus en plus de personnes sollicitent les services d’un huissier lorsqu’ils ont à faire à la justice surtout dans le traitement de dossiers délicats.
