À partir de quel âge un enfant peut faire l’objet d’une condamnation pénale ?
Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour …
Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour …