Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour les adultes et les enfants. Quelques conditions sont à étudier avant de sanctionner l’auteur de l’effraction et son âge en fait partie. Voyons les sanctions qui attendent un mineur délinquant.

Pour les moins de 13 ans

Avant de voir les sanctions et les mesures appliquées à chaque enfant, il faut savoir faire la différence entre responsabilité pénale et majorité pénale. Le premier est l’âge auquel un mineur peut être déclaré coupable d’une effraction. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’âge minimal pour être déclaré coupable. Pour ce qui est de la majorité pénale, c’est l’âge auquel un coupable ne peut plus bénéficier d’un adoucissement de peine. Il est fixé à 18 ans.

Comme nous l’avons dit, la sanction du mineur de moins de 13 ans est atténuée par rapport à celui d’un délinquant de +13 ans ou encore d’un majeur. Néanmoins, l’enfant doit systématiquement être traduit devant un procureur de la République pour que ce dernier puisse évaluer si l’enfant est capable de comprendre ce qu’il a fait et l’étendue de ses actes. Il faut également savoir si l’enfant a fait l’acte de délinquance en connaissance de cause, ou s’il n’avait pas l’intention de le faire. C’est ce qu’on appelle la présomption de non-discernement.

En fonction de ses réponses et de ses affirmations, le procureur peut éviter à l’enfant d’être jugé. Il peut choisir cette option en fonction des faits, de la personnalité de l’enfant, de son éducation et de ses conditions de vie. Même si l’enfant ne sera pas jugé, le procureur devra mettre en place quelques mesures qui aideront l’enfant à prendre conscience de ses méfaits. Cela peut être une médiation entre l’auteur et la victime, une orientation vers une structure sociale, sanitaire ou professionnelle. En outre, le procureur peut tout bonnement faire un rappel à la loi en présence des parents de l’enfant, pour qu’il comprenne pourquoi ce qu’il a fait est mal et qu’il prenne conscience des risques encourus.

Mais si par ailleurs le procureur de la République décide de le conduire devant un juge des enfants, ce dernier étudiera de nouveau la présomption de non-discernement. Le juge prononcera alors des sanctions plus graves que celles du procureur. Elles peuvent être des mesures éducatives judiciaires (Mej) suivies d’une interdiction de se rendre à certains endroits ou d’un couvre-feu. Il peut aussi s’agir d’un avertissement judiciaire. L’auteur devra également rendre les biens qu’il a volés s’il s’agit d’une effraction. Il devra aussi suivre un stage de formation civique.

Précisons que même si le jeune délinquant a moins de 13 ans, ces mesures peuvent être prononcées pour une durée de 5 ans.

Entre 13 et 16 ans

Tout comme un enfant de moins de 13 ans, les jeunes de 13 à 16 ans peuvent éviter un jugement, en fonction de la décision du procureur de la République (en voyant les faits et l’auteur). Par contre, si le jeune délinquant est jugé, il peut faire l’objet de quelques mesures qui limitent sa liberté. Ces mesures ont pour but d’assurer sa sécurité et de l’empêcher d’entrer en contact avec ses complices. Viennent ensuite les Mej et les avertissements judiciaires.

Pour les 16 à 18 ans

Tout comme les moins de 16 ans, les jeunes de 16 ans et plus peuvent échapper à un jugement si le procureur le décide, en fonction des faits, de la personnalité du mineur ou encore de ses conditions de vie. En plus des mesures établies par le procureur, il pourrait y avoir quelques mesures spécifiques aux mineurs. Cela peut être une consultation chez le psychiatre, l’accomplissement d’un stage d’éducation civique ou autre.

Concernant les plus de 16 ans, ils risquent des sanctions plus graves, suivant leur personnalité et la gravité de ce qu’ils ont fait. Il peut s’agir de travail d’intérêt général, d’amende allant jusqu’à 7 500 euros ou d’une condamnation à une peine de prison modérée.

Bien sûr, le mineur peut avoir l’assistance d’un bon avocat, pour assurer la défense ses droits. Il faut aussi savoir que les parents sont responsables de la faute de leurs enfants. De ce fait, l’indemnisation des victimes de la faute de leur enfant leur revient.