Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ?
En France, le Code civil établit les bases des droits successoraux d’une personne. Ce code régit également la manière dont la succession d’une personne décédée …
droit successoral
Égalité des enfants légitimes et naturels
On entend souvent parler d’enfant légitime, d’enfant naturel ou encore d’enfant adopté. Ces différentes appellations sont issues des anciennes législations. La loi actuelle les voit …