Une demande de parloir est une formalité administrative exigée par la loi avant la visite d’une personne soumise à certaines situations juridiques. En d’autres termes, la demande de parloir est un permis de visite. Elle n’est pas destinée seulement aux personnes emprisonnées mais peut aussi concerner une personne internée. Tant pour les adultes que pour les mineurs, elle est obligatoire. Pour le cas des détenus, il existe deux situations pour une demande de parloir. La première consiste à faire parvenir la demande au chef de l’établissement pénitentiaire si l’incarcéré a été déjà jugé. Dans le cas contraire, il faudra envoyer la demande au juge d’instruction chargé de l’affaire. La suite présente deux possibilités de réponses : validation ou refus. Il faut connaître les raisons du refus.
Quelles sont les raisons du refus d’un permis de visite ?
Dans la majorité des cas, les demandes de parloirs sont toujours validées. Néanmoins, dans certains cas, elles sont refusées. Il y a certainement de bonnes raisons à ce refus et nous sommes ici pour vous les faire savoir. D’après l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « un condamné a un droit de visite d’au moins une fois par semaine ». Pour cela, le visiteur devrait faire une demande. Dans le cas où elle est refusée, voire même suspendue ou retirée, il faut en connaître les raisons et vérifier si celles-ci sont conformes à la loi. Il est préférable que les procédures soient assistées par un avocat expert en droit social. Y a-t-il une loi qui donne le droit de refus à une demande ? En effet, selon l’article 35, « l’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ». Plus précisément, cet article stipule qu’une demande de parloir est refusée si le prisonnier a eu des ennuis pendant son incarcération ou s’il a enfreint certaines règles de la prison comme la tentative d’évasion ou les bagarres. Le refus de la demande serait donc une précaution prise par la prison.
D’autre part, il peut exister aussi une raison de refus si le visiteur (proche ou ami) fait le sujet d’une contrainte pour la réinsertion du condamné. Elle se justifie par l’article 35 de la loi pénitentiaire : « l’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ». Ce visiteur devrait, toutefois, avoir eu des précédents avec l’administration pénitentiaire.
En tout cas, vous avez le droit d’objecter la décision en 15 jours.
Saisir le tribunal administratif
Il est recommandé, mais pas obligatoire, de faire appel à un avocat à la cour pour les cas délicats. Pour contester, il faudra agir dans les plus brefs délais, notamment dans les 10 jours après le refus.
Vous devez d’abord saisir le juge administratif. Autrement dit, faites un dossier de contestation en respectant certaines conditions comme son envoi à la chambre administrative compétente. Le dossier doit contenir une copie de la requête, une copie de la demande avec son accusé de réception, des pièces justificatives ainsi que leurs inventaires détaillés. La lettre doit contenir le nom complet, la signature et l’adresse des communicateurs, les raisons, les moyens et la conclusion.