divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : tout ce qu’il faut savoir

Par Michel Ham / 18 novembre 2024

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui une procédure de séparation de plus en plus privilégiée en France. Simple, rapide

Par Michel Ham / 6 juillet 2021

55 % des divorces prononcés par le Juge aux Affaires familiales sont tous par consentement mutuel. Il s’agit d’une procédure de

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Comment réagir si l’on me conteste mon droit à la nationalité française ? La preuve à apporter et la saisine du Tribunal judiciaire.
Que faire si ma demande de logement social est rejetée sans motif ? Le Droit Au Logement Opposable (DALO) et ses recours.
Que faire si je découvre une erreur sur mon acte de naissance ou de mariage ? La procédure de rectification administrative ou judiciaire.
Comment réagir si un PV de stationnement est clairement injustifié ? Le recours en exonération (Requête en Exonération ou Réclamation Forfaitaire).
Que faire si mon enfant est victime d’un accident à l’école ? La responsabilité sans faute de l’État et l’indemnisation.

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