55 % des divorces prononcés par le Juge aux Affaires familiales sont tous par consentement mutuel. Il s’agit d’une procédure de divorce simple, pratique, rapide et moins onéreuse. Pour apprendre davantage sur ce sujet, lisez l’article qui suit !
Les conditions pour lancer la procédure
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable requiert certaines conditions. Les époux souhaitant mettre un terme à leur mariage doivent se mettre d’accord sur ce fait. Ils doivent admettre et assumer les conséquences du divorce sur leur vie future ainsi que sur celle de leurs enfants.
Le divorce à l’amiable peut ne pas avoir lieu dans ces deux cas :
- si l’un des époux bénéfice d’un régime de protection : curatelle ou tutelle ;
- si leur enfant mineur demande à être entendu par le Juge aux affaires familiales. Dans ce second cas, le dossier devient judiciaire. Ce qui permet à une audience d’avoir lieu.
Les intervenants lors de la convention de divorce
Plusieurs personnes peuvent intervenir au cours de la procédure d’un divorce par consentement mutuel :
- les époux ;
- les enfants des époux : ils peuvent intervenir et être auditionnés par le JAF en ce qui les concerne.
- le médiateur : avant de procéder au divorce, le recours à un médiateur est devenu très courant. Les époux sont conseillés de consulter un médiateur afin de trouver un accord sur les conséquences du divorce. Celui-ci les aide à trouver un consensus sur tous les points de cette procédure. Toutefois, cet accord est repris avec les avocats. Pour avoir une force exécutoire, il a besoin d’être inséré dans la convention soumise à l’homologation du Juge ou déposé devant le notaire.
- l’avocat : si celui-ci représente l’époux demandeur, c’est son rôle de saisir le Juge. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, chaque partie est obligé d’avoir son propre avocat. Ce sont eux qui vont rédiger et contresigner l’acte de divorce. Leur principal rôle est d’assister, de conseiller et de défendre les intérêts de leurs clients.
- le notaire : sans avoir recours à un juge, c’est lui qui va conserver la convention de divorce sous forme de minute. Il est surtout sollicité pour effectuer le partage du patrimoine des époux, des biens immobiliers acquis avant et pendant le mariage. En effet, c’est lui qui rédige :
-l’acte de licitation : dans le cas de la reprise du bien immobilier acquis en indivision avant le mariage.
-l’acte définitif de vente : dans le cas d’une vente des biens immobiliers durant la procédure du divorce.
-la convention d’indivision : dans le cas du copropriétaire du bien après le divorce.
-l’état liquidatif : si l’un des époux souhaite reprendre son bien immobilier. - le Juge aux affaires familiales ou JAF : il intervient dans le cas où l’enfant mineur des époux veut être auditionné. Il rencontre les époux une seule fois et s’entretient avec ces derniers. Au cours de cette rencontre, il vérifie la convention de divorce pour s’assurer que celle-ci respecte les intérêts de chaque partie ainsi que ceux de leurs enfants. C’est en fonction de l’accord conclu qu’il peut :
-homologuer la convention et prononcer le divorce ;
-recommander aux époux de rectifier leur accord et de renvoyer l’audience à une date ultérieure. - le huissier de la justice : c’est lui qui délivre l’assignation de divorce. Il intervient notamment en cas de non-versement de la pension alimentaire.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’un divorce moins coûteux. Il permet aux époux d’économiser jusqu’à plus de 2 000 euros. La fourchette de prix varie entre 1 200 euros et 1 500 euros. Dans le cas d’un versement d’une prestation compensatoire et de frais de débours, d’une possession immobilière et d’enfants mineurs, il est nécessaire de prévoir 500 euros à 700 euros.