Auteur/autrice : Michel Ham

Vous êtes contraint d’expulser votre locataire suite à un accord à l’amiable qui a échoué ? Quelles que soient les raisons, vous devez réagir vite pour ne pas tomber dans une situation frustrante. Pour vous aider, voici quelques conseils pour connaître les étapes de l’expulsion d’un locataire avec litige. À savoir : les différents motifs du renvoi d’un locataire Nombreux sont les manquements qui peuvent pousser à l’expulsion d’un locataire, à savoir : des loyers et des charges impayés,un dépôt de garantie impayéune non-souscription à une assurance locative,une sous-location non autorisée,des fausses informations communiquées au propriétaire à la signature du bail,des dégradations du…

Les agressions et les actes de violence sont monnaie courante dans la société. Ces actes peuvent aller d’une agression verbale, à une altercation physique ou pire encore, se traduire par des meurtres. Parmi les actes de violence les plus courants, on peut citer les agressions sexuelles. Souvent reléguées au second plan, elles constituent cependant un véritable fléau, et les victimes s’en sortent généralement avec des séquelles d’ordre émotionnel, physique et psychologique. Si les victimes d’agression sexuelle ont depuis longtemps été stigmatisées et mal comprises, la situation est en train de changer progressivement puisque des associations se sont donné pour but…

Aujourd’hui, la vente d’un bien est encadrée par une procédure bien stricte. Il arrive souvent qu’une vente soit bloquée du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Cependant, beaucoup ne comprennent pas les raisons de ce blocage et des explications semblent donc nécessaires. En cas d’incompréhension, l’apport d’un expert du domaine serait le bienvenu. Vente d’un bien immobilier en indivision : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qu’un bien en indivision ? L’indivision désigne une situation dans laquelle un bien est propriété de plusieurs personnes à la fois. Ce genre de cas est souvent issu du rapport entre succession et indivision. Toutefois,…

La prescription est un délai durant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi ou le paiement d’un impayé. La prescription est dite extinctive ou libératoire, car elle éteint le droit du créancier de pouvoir agir en justice. Les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent généralement 30 jours à partir de l’exécution de la prestation de services ou de la date de réception des marchandises. Cependant, le législateur réduit ce délai à 20 jours lorsque la facture concerne des produits périssables. La différence entre une créance commerciale et une…

Quand on décide de se lancer dans la vente, il est important d’établir des mesures préventives pour encadrer les relations commerciales avec les clients. C’est le cas des CGV ou Conditions Générales de Vente qui contiennent toutes les informations sur les règles de vente avant toute transaction. Tantôt facultatif, tantôt obligatoire, ce document présente toutefois une importance cruciale aux yeux des consommateurs. Que dit la loi à ce sujet ? Découvrez les réponses dans ce qui suit. Conditions générales de vente : définition Les CGV sont une sorte de document rédigé et établi de manière unilatérale par le vendeur. Elles fournissent des…

Le harcèlement est un acte effectué de manière répétitive qui peut être verbale, physique ou psychologique ayant pour but d’altérer la santé physique ou mentale de la victime. Cela peut se présenter sous forme de menaces, de propos obscènes, d’attaques verbales, d’ appels ou de messages malveillants. Le harcèlement peut venir d’un ou plusieurs individus à l’encontre d’une victime qui ne peut se défendre, c’est généralement le cas en milieu scolaire. Cependant, le harcèlement est également un fait courant dans le milieu professionnel, il arrive que les victimes ne comprennent pas immédiatement qu’elles subissent des faits de harcèlement au travail.…

Actuellement, la France figure parmi les plus grands producteurs agricoles de l’Union européenne avec plus de 76 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ce secteur attire de plus en plus de personnes, que ce soient les particuliers ou les professionnels. Dans l’exploitation, il arrive cependant que ces personnes aient besoin du service d’un expert dans le domaine juridique. C’est dans cette situation qu’entre en jeu l’avocat rural. Mais quel est vraiment son domaine de compétence ? Lisez l’article. Qu’est-ce qu’un avocat rural ? Un avocat rural est un expert juridique qui se spécialise dans le droit rural et communautaire. Il propose…

Lorsqu’un couple envisage de divorcer ou de se séparer s’ils ne sont pas mariés alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement, il est difficile de déterminer les obligations que les deux personnes doivent respecter si on ne connaît pas les procédures à suivre. En effet, des règles doivent tout de même s’appliquer dans de telles situations. Il est alors possible de faire appel à des avocats comme Maître Haas Fanny pour définir les points à respecter et si besoin, pour établir un contrat qui rend les deux entités responsables de leur emprunt. De ce fait, si l’ancien…

Le mariage est un contrat qui lie deux personnes pour la vie. Mais il est tout à fait possible de l’annuler s’il y a nullité relative ou absolue. Les deux parties pourront déposer une demande d’annulation, si le mariage ne respecte pas l’intérêt général. Plus de détails dans cet article. Les conditions d’annulation de mariage L’annulation d’un mariage provient de la justice qui sanctionne la violation des règles générales de la formation du mariage. La loi prévoit diverses circonstances entraînant l’annulation d’un mariage : la nullité relative et la nullité absolue. La nullité est dite relative lorsque le consentement de l’une…

Quand l’employeur prend une décision d’embauche, de licenciement, de promotion sur des considérations d’ordre personnel et non professionnel, il y a discrimination. Quand un salarié se sent désavantagé par rapport à un autre à cause d’une différence de traitement fondée sur un motif subjectif, il y a discrimination. La discrimination au travail est interdite, et ses auteurs encourent des sanctions civiles et pénales. Découvrez ce que dit la loi à ce sujet. Comment la loi définit-elle la discrimination au travail ? La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit et réprime les dispositions, pratiques et critères considérés comme formes de…