Actualités juridiques

Quand peut-on parler de procès équitable ?

Par Michel Ham / 26 juin 2021

Le procès, quel qu’il soit est toujours un sujet à litige pour les parties concernées. Quelles que soient les origines […]

Par Michel Ham / 25 juin 2021

Un procès est un parcours long et fastidieux avec les nombreuses étapes indispensables. Dans ce cas, chacune des parties doit

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Comment réagir si l’on me conteste mon droit à la nationalité française ? La preuve à apporter et la saisine du Tribunal judiciaire.
Que faire si ma demande de logement social est rejetée sans motif ? Le Droit Au Logement Opposable (DALO) et ses recours.
Que faire si je découvre une erreur sur mon acte de naissance ou de mariage ? La procédure de rectification administrative ou judiciaire.
Comment réagir si un PV de stationnement est clairement injustifié ? Le recours en exonération (Requête en Exonération ou Réclamation Forfaitaire).
Que faire si mon enfant est victime d’un accident à l’école ? La responsabilité sans faute de l’État et l’indemnisation.
Comment faire si l’on m’interdit l’accès à un service public local ? Le principe de continuité et d’égalité du service public.

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