Zoom sur les différents modes de preuve en droit
Afin de justifier un acte ou un fait devant un tribunal, il faut que les personnes concernées puissent fournir des preuves. Cependant, la présentation et …
Afin de justifier un acte ou un fait devant un tribunal, il faut que les personnes concernées puissent fournir des preuves. Cependant, la présentation et …
Une demande de parloir est une formalité administrative exigée par la loi avant la visite d’une personne soumise à certaines situations juridiques. En d’autres termes, …