Auteur/autrice : Michel Ham

Le droit familial n’est qu’une petite partie du droit civil. En effet, celui-ci a pour rôle d’organiser les relations entre les différents membres d’une famille. C’est-à-dire qu’à chaque fois qu’il est question des droits familiaux, intrinsèquement, il est nécessaire d’avoir une connaissance juridique de la définition du terme « famille », mais également de son importance aux yeux de la loi. De ce fait, selon la loi, une « famille » est une petite communauté qui se crée grâce au lien du mariage, d’une affiliation ou d’une parenté. De ce fait, dans le cas où il n’y a aucune union,…

Plusieurs raisons peuvent conduire une affaire à être traitée devant un juge. Il peut s’agir de petits désagréments entre particuliers ou encore des affaires plus graves. Ces désagréments sont appelés litiges. Dans le cadre d’une transaction commerciale, chaque partie impliquée doit remplir sa part de responsabilité en fournissant des prestations appropriées. La violation des termes stipulés dans cet accord peut conduire les deux parties à se confronter devant les institutions juridiques afin de faire valoir leur droit. Le litige contractuel Par définition, un litige est l’ensemble des désaccords qui se produisent entre deux ou plusieurs personnes impliquées dans un accord…

On entend souvent parler d’enfant légitime, d’enfant naturel ou encore d’enfant adopté. Ces différentes appellations sont issues des anciennes législations. La loi actuelle les voit d’un autre œil : tous les enfants ont des droits et des devoirs similaires. Toutefois, il est toujours intéressant d’apporter plus d’explications sur ces notions, surtout sur l’enfant légitime et l’enfant naturel. De brèves définitions Un enfant légitime La qualification juridique d’un enfant lors de sa naissance est associée au statut matrimonial de sa maman. Un enfant est légitime quand ses parents sont mariés lors de sa conception. Dans les lois d’antan, les enfants légitimes…

Les procureurs et les avocats de la défense pénale se ressemblent du moins au niveau de la formation et ils évoluent dans le même système judiciaire. Mais il faut savoir que ces deux professions présentent certaines différences. Découvrez-les dans l’article qui suit. Le procureur Après l’arrestation d’une personne, le dossier et toutes les preuves recueillies sont transmis au bureau du procureur. Ce dernier les examinera et décidera des éventuelles poursuites pénales à engager. Le procureur et ses collaborateurs travaillent pour protéger l’intérêt public.L’une des idées fausses les plus courantes concernant le ministère public est qu’il représente les victimes d’un crime.…

La violence conjugale touche une femme sur trois dans le monde. En France, seules 18 % d’entre elles portent plainte. Cela concerne essentiellement la violence physique et la violence sexuelle. Cependant, la violence conjugale ne se résume pas à ces deux formes. À la fin de votre lecture, vous saurez les différentes formes de violence conjugale que subissent plus de 736 millions de femmes dans tous les continents. La violence verbale Un agresseur peut utiliser les mots afin de contrôler, déstabiliser, humilier et détruire son partenaire. Des paroles agressives comme les reproches, les critiques, les menaces envers la femme et ses…

Le dédouanement est l’application d’un régime douanier aux marchandises. Chaque fois que vous désirez importer ou exporter des marchandises dans un territoire, ils doivent être déclarés en douane. Si vous ne savez ni a ni b dans le processus de dédouanement des marchandises alors que vous souhaitez en importer ou en exporter, faites appel à un courtier en douane. Voici les autres raisons pour lesquelles cet agent spécialiste vous sera d’une précieuse aide. Pour réussir votre échange commercial Avez-vous décidé d’entrer dans le monde des échanges commerciaux avec un fournisseur étranger ? La meilleure décision est de s’adresser directement à un…

Le secteur de la construction modulaire prend un envoi remarquable, et cela, depuis plusieurs années. En effet, les bâtiments modulaires sont les solutions les plus économiques et les plus performantes. Plus d’explication ! C’est quoi une construction modulaire ? La construction modulaire est aussi connue sous l’appellation de bâtiment préfabriqué. Il s’agit d’une construction qui est totalement ou partiellement fabriquée dans une usine. Ainsi, il ne suffit qu’à réaliser le montage sur le site. C’est aussi une construction sur-mesure et qui est constituée de quelques modules assemblés, permettant d’avoir une structure bien élaborée, comme : Maison en kit ;Restaurant de plage ;Bungalows de chantier ;Conteneur de…

Dans toute affaire judiciaire impliquant un litige, on entend souvent le mot avocat. Il faut savoir que l’avocat est toujours présent dans toute procédure judiciaire. Il est investi de plusieurs missions et peut intervenir dans divers domaines. Pour comprendre un peu plus le rôle d’un avocat et les missions dont il doit être investi, on vous invite à lire cet article. Qu’est ce qu’un avocat ? Tout d’abord, il est possible que vous ne saviez pas réellement ce qu’est un avocat et ses diverses fonctions. C’est un auxiliaire de justice qui assiste, conseille et représente ses clients devant le tribunal. Ainsi,…

Le degré de succession Si le défunt n’avait pris aucune disposition concernant ses patrimoines, que soit par le biais d’une donation ou d’un testament, les lois se chargent de la détermination du successeur légal. Selon la réglementation, la désignation des héritiers est basée sur l’ordre de succession, la ligne de parenté, le degré de succession et suivant certaine situation.  L’ordre de succession L’ordre de succession consiste à désigner les personnes pouvant succéder au défunt  par ordre de priorité. On distingue 4 ordres de succession. Le premier ordre est composé des descendants les plus proches du décès, dont ses enfants. Le…

Établir un contrat de bail commercial permet au locataire d’avoir à sa disposition un local commercial en compensation du paiement d’un loyer. De plus, il recevra une indemnité d’éviction en cas de rupture ou de résiliation du bail par le propriétaire. Pour apprendre davantage sur ce sujet, veuillez lire ce qui suit ! La validité du contrat de bail commercial Le contrat de bail commercial est validé en fonction de ces 4 conditions : La représentation d’« un état des risques naturels et technologiques » et de la répartition des charges, des taxes, des impôts ainsi que des redevances entre locataire et bailleur dans…