Auteur/autrice : Michel Ham

Le divorce est la dernière voie pour un couple quand il a atteint le point du non-retour. En France, chaque année, 45 % des mariages (estimés à 130 000) aboutissent à un divorce. Les procédures sont facilitées, avec la Loi de reforme de la justice du 23 mars 2019 : – la suppression de la phase de conciliation, – l’acceptation de la rupture par acte d’avocat, – la possibilité de divorce accordée aux adultes protégés (sous tutelle ou sous curatelle), – la dématérialisation de la procédure (acceptation de la signature électronique). Néanmoins, quel qu’en soit le motif, même pour un divorce à l’amiable,…

Les gestes inappropriés ne sont pas les seuls actes à être passibles de sanctions. En effet, les propos qu’on peut tenir vis-à-vis d’autrui peuvent servir à nous inculper et être considérés comme étant des crimes. Outre les injures et les diffamations, les menaces de mort sont des actes sévèrement punis par la loi selon le degré de gravité et les personnes visées. Ainsi, nous allons voir dans cet article, en quoi consistent les menaces de mort et les différentes formes qu’elles peuvent prendre, ainsi que les peines encourues par son auteur. Qu’est-ce qu’une menace de mort ? En principe, la menace…

Le retrait de points, la suspension ou l’invalidation du permis sont des problèmes qui causent d’importants désagréments pour un chauffeur. Cependant, en cas d’infractions, si le retrait de points est courant, la suspension du permis ne l’est pas. En effet, il est possible de contester les décisions, qu’elles soient administratives ou judiciaires afin de récupérer les points ou le permis. À ce titre, faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier est indispensable. Permis de conduire : quelle sanction pour quelle infraction ? Avant de considérer les recours possibles auprès des autorités, il est essentiel de connaître les différents types…

Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour les adultes et les enfants. Quelques conditions sont à étudier avant de sanctionner l’auteur de l’effraction et son âge en fait partie. Voyons les sanctions qui attendent un mineur délinquant. Pour les moins de 13 ans Avant de voir les sanctions et les mesures appliquées à chaque enfant, il faut savoir faire la différence entre responsabilité pénale et majorité pénale. Le premier est l’âge auquel un mineur peut être déclaré coupable d’une effraction. Il faut savoir…

On attend d’un hôpital, d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé qu’il fournisse des soins appropriés en fonction de l’état de chaque personne. Mais dans certains cas, il arrive que des erreurs médicales se produisent. Pour cela , vous pouvez demander des indemnisations. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit. Les types d’erreurs médicales Pour pouvoir bénéficier d’indemnisations, il faut tout d’abord connaître ce qu’est une erreur médicale. Elle se décline en divers types : Erreur de communication La communication est importante, surtout en période post-opératoire. Une erreur médicale due à une erreur de communication se produit par…

Suite à un jugement pénal, il existe plusieurs types de verdict possible, parmi lesquels la condamnation avec sursis. Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Qui concerne-t-il ? Pour découvrir davantage sur le sujet, suivez cet article. Le b-à-ba de la condamnation avec sursis La condamnation avec sursis permet au condamné de ne pas purger sa peine en prison. Cependant, s’il commet une infraction pénale dans un délai imparti, il sera condamné à la prison ferme. Selon le cas du repris de justice, il existe plusieurs formes de sursis. Le sursis simple La condamnation avec sursis simple s’applique sur différentes sanctions comme…

Ces dernières années, internet est devenu un outil indispensable de notre quotidien. En effet, il a facilité la communication, le partage d’informations et de données entre les utilisateurs. Les plateformes telles que les réseaux sociaux sont devenues de véritables phénomènes où chacun peut s’exprimer et interagir avec le reste du monde. En plus d’être un outil de communication très puissant, internet a ouvert la voie à diverses opportunités. La digitalisation a permis aux entreprises d’élargir leur portée par le biais des sites web, en utilisant internet comme support de base. Cependant, ce phénomène à succès cache un côté sombre, une…

Le droit familial n’est qu’une petite partie du droit civil. En effet, celui-ci a pour rôle d’organiser les relations entre les différents membres d’une famille. C’est-à-dire qu’à chaque fois qu’il est question des droits familiaux, intrinsèquement, il est nécessaire d’avoir une connaissance juridique de la définition du terme « famille », mais également de son importance aux yeux de la loi. De ce fait, selon la loi, une « famille » est une petite communauté qui se crée grâce au lien du mariage, d’une affiliation ou d’une parenté. De ce fait, dans le cas où il n’y a aucune union,…

Plusieurs raisons peuvent conduire une affaire à être traitée devant un juge. Il peut s’agir de petits désagréments entre particuliers ou encore des affaires plus graves. Ces désagréments sont appelés litiges. Dans le cadre d’une transaction commerciale, chaque partie impliquée doit remplir sa part de responsabilité en fournissant des prestations appropriées. La violation des termes stipulés dans cet accord peut conduire les deux parties à se confronter devant les institutions juridiques afin de faire valoir leur droit. Le litige contractuel Par définition, un litige est l’ensemble des désaccords qui se produisent entre deux ou plusieurs personnes impliquées dans un accord…

On entend souvent parler d’enfant légitime, d’enfant naturel ou encore d’enfant adopté. Ces différentes appellations sont issues des anciennes législations. La loi actuelle les voit d’un autre œil : tous les enfants ont des droits et des devoirs similaires. Toutefois, il est toujours intéressant d’apporter plus d’explications sur ces notions, surtout sur l’enfant légitime et l’enfant naturel. De brèves définitions Un enfant légitime La qualification juridique d’un enfant lors de sa naissance est associée au statut matrimonial de sa maman. Un enfant est légitime quand ses parents sont mariés lors de sa conception. Dans les lois d’antan, les enfants légitimes…