Le divorce, bien qu’il soit souvent une démarche délicate, implique la nécessité de répartir les biens acquis pendant le mariage. Cette répartition est régie par un ensemble de principes et de normes qui varient en fonction du régime matrimonial choisi par les époux. Dans cet article, découvrez les règles à respecter lors du partage des biens en cas de séparation.
Le régime matrimonial et son impact sur le partage
Lors de la procédure de divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial en place. Il existe différents régimes matrimoniaux, chacun ayant son impact sur la répartition des biens.
Le régime de la communauté légale considère par défaut tous les biens acquis pendant le mariage comme communs, à partager en cas de divorce. Les biens antérieurs au mariage ou hérités pendant le mariage demeurent propres à chaque époux.
Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Les biens acquis ensemble pendant le mariage sont toutefois considérés comme communs et partagés en cas de divorce.
Le régime de la participation aux acquêts prévoit que chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage ou hérités pendant le mariage. Pendant l’union, des acquêts se forment, représentant la différence entre la valeur des biens propres de chaque époux au moment du mariage et leur valeur à la dissolution du régime. Ces acquêts sont partagés en cas de divorce.
Les époux peuvent opter pour un régime matrimonial personnalisé en établissant un contrat de mariage. Cet acte définit les règles spécifiques pour le partage des biens en cas de divorce.
La prestation compensatoire
Lors du divorce, si l’un des conjoints connaît une diminution de son niveau de vie par rapport à l’autre, le juge peut accorder une prestation compensatoire à la partie lésée.
Cette prestation peut prendre diverses formes, comme un versement unique, des paiements périodiques ou la remise de biens en nature. Son montant est établi en tenant compte des besoins de la partie lésée et des ressources de l’autre conjoint. Cette évaluation inclut des critères tels que la durée du mariage, l’âge, la santé, la qualification professionnelle, et la situation patrimoniale des époux.
La prestation compensatoire se différencie de la pension alimentaire. La première vise à compenser la perte de niveau de vie subie par la partie lésée, tandis que la seconde a pour objectif de subvenir aux besoins de l’enfant ou de l’ex-conjoint.
En cas de désaccord, le juge peut fixer son montant. Les époux ont également la possibilité de le convenir eux-mêmes à l’amiable, à travers une convention homologuée par le juge aux affaires familiales.
La liquidation du régime matrimonial
Cette étape consiste en la mise en commun de tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que des dettes contractées par les époux.
La liquidation des biens communs permet de déterminer la valeur et de partager les biens acquis pendant le mariage, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Les biens propres à chaque époux ne sont pas inclus dans cette liquidation. Pour procéder, un inventaire de tous les biens acquis pendant le mariage est nécessaire, réalisé de manière contradictoire, en présence des deux époux ou de leurs représentants respectifs. Une fois l’inventaire établi, la valeur de chaque bien est déterminée et ils sont partagés entre les époux.
La répartition des dettes exige un inventaire des obligations contractées pendant le mariage, qu’elles soient personnelles ou communes. Comme pour la liquidation des biens communs, cet inventaire doit être réalisé de manière contradictoire. Une fois établi, il convient de déterminer la part de chaque époux dans les dettes et de les répartir en conséquence.
Les accords amiables et la médiation
Le partage des biens peut se faire à l’amiable ou par décision judiciaire. En cas d’accord de divorce à l’amiable, les époux négocient directement, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse. La médiation est une autre option, impliquant l’intervention d’un médiateur professionnel pour faciliter la recherche d’une solution mutuellement acceptable.
Cependant, ces approches ne sont pas toujours possibles ou appropriées. En cas d’absence d’accord sur les modalités du partage, notamment sur des préoccupations liées à la sécurité ou aux droits de garde des enfants, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Les professionnels du droit jouent un rôle essentiel dans le partage des biens. Les avocats conseillent et représentent les parties, les notaires rédigent les actes nécessaires au partage, et les juges interviennent en cas de litige, tranchant les différends et rendant des décisions contraignantes. Ensemble, ils garantissent que le partage des biens respecte les règles en vigueur lors d’un divorce.