Est-ce que votre employeur peut refuser votre démission ?

Tout employé a le droit de faire une demande de démission. En principe, celle-ci doit être acceptée par l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas et vous pouvez vous heurter à un refus. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Dans quels cas l’employeur peut ne pas accepter la démission ?

Un refus de démission est le fait de ne pas accepter la demande de démission d’un employé. Il se produit généralement lorsque l’employeur a besoin d’un salarié ou lorsqu’il pense que le salarié ne pourra pas retrouver un emploi. Dans tous les cas, le refus de démission doit être conforme au code du travail.

Tout employé peut faire une demande de démission à son employeur. Mais ce dernier n’est pas obligé de l’accepter dans le cas où le salarié est :

– un cadre ;

– une personne ayant un poste de haute responsabilité ;

– un salarié à qui on a promis une promotion dans le mois suivant ou encore un salarié qui a été embauché pour une durée déterminée. En effet, l’employeur doit apporter la preuve que le salarié ne pourra pas retrouver facilement un emploi s’il quitte son entreprise.

L’employeur peut aussi refuser votre démission si vous avez :

– fait l’objet d’un avertissement professionnel en application du règlement intérieur ;

– été délégué du personnel ou élu à un comité d’entreprise au cours des trois années précédant la demande de démission ;

– été licencié pour faute grave ou lourde dans les trois mois précédant la demande de démission ;

– été licencié pour motif personnel dans le mois qui précède la demande de démission ;

– fait partie des salariés protégés en application des articles L. 1132 – 1 et suivant le Code du travail (travailleurs handicapés, membres des commissions paritaires, médecins du travail, délégués syndicaux).

Comment l’employeur peut-il refuser la démission d’un salarié ?

L’employeur doit envoyer une lettre à son salarié pour lui expliquer les raisons du refus. Cette lettre doit être envoyée au salarié, au plus tard, dans les deux mois à compter de la demande de démission.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse la démission de son salarié ?

En cas de refus de démission, le salarié peut intenter une action devant le tribunal de premier degré des litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail (Conseil des Prud’hommes). Ce dernier doit alors statuer sur l’annulation ou la confirmation du refus. Si le salarié est reconnu comme licencié sans cause réelle et sérieuse, il sera indemnisé par l’employeur. En revanche, si le salarié est reconnu comme démissionnaire, il pourra être condamné à payer à son employeur une indemnité financière.

Quels sont les droits d’un salarié démissionnaire ?

Lorsque l’employeur accepte votre démission, votre salaire est intégralement payé jusqu’à la fin du préavis annoncé par votre employeur (Art. L. 122 – 13, art. L. 122 – 14 du Code du travail). Ainsi, vous avez le droit de percevoir l’ensemble des indemnités dues au titre de votre contrat de travail.

Par ailleurs, votre employeur doit vous verser :

– la rémunération afférente à la période d’essai ou de stage, si vous n’êtes pas en période d’essai ou de stage ;

– les congés payés afférents à la période d’essai ou de stage, si vous n’êtes pas en période d’essai ou de stage ;

– la participation aux bénéfices, si vous n’êtes pas en période d’essai ou de stage.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de travail pour vous conseiller. Maître Julien Sicot à Béziers vous propose des solutions adaptées à votre situation et pourra vous assister au tribunal pour vous défendre dans toutes vos affaires judiciaires et juridiques.