Droit civil
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CE QUE DIT LA LOI

Quand on décide de se lancer dans la vente, il est important d’établir des mesures préventives pour encadrer les relations commerciales avec les clients. C’est …

Victime d’un accident de la route: quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé?

La loi Badinterdu 5 juillet 1985 se porte plus particulièrement sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il est donc possible de se référer …

Recouvrement de créance : ce qu’il faut savoir avant de démarrer une procédure judiciaire

Démarrer une judiciaire de recouvrement de créance nécessite de l’organisation, de la patience et de la rigueur. En effet, si la phase de préparation est …