Droit civil
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CE QUE DIT LA LOI

Quand on décide de se lancer dans la vente, il est important d’établir des mesures préventives pour encadrer les relations commerciales avec les clients. C’est …

Victime d’un accident de la route: quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé?

La loi Badinterdu 5 juillet 1985 se porte plus particulièrement sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il est donc possible de se référer …