Selon les statistiques, 50 % des bébés naissent hors mariage. Ce pourcentage ne cesse d’augmenter, faisant de la France le pays européen détenant le record en naissance hors mariage. Mais quelles sont les réglementations en vigueur concernant ces enfants ? Peuvent-ils jouir des mêmes droits que les enfants légitimes? Dans cet article, nous vous présentons les conditions à remplir pour qu’une naissance hors mariage puisse bénéficier d’une pension alimentaire.
Qu’en est-il du droit à la pension alimentaire ?
Vu le nombre de naissances hors mariage répertorié, une loi est entrée en vigueur dans le droit familial depuis juillet 2006. Cette dernière stipule que le Code Civil ne fera plus de différence entre un enfant de naissance légitime et de naissance hors mariage. De ce fait, un enfant né hors mariage peut toucher une pension alimentaire, mais a également :
-Des droits sur l’héritage ;
-Des droits aux relations avec les grands-parents, etc.
Une pension alimentaire est une somme versée au parent qui élève l’enfant. Elle l’aidera à vivre confortable, en payant les frais quotidiens :
-Les frais de scolarité ;
-Les vêtements ;
-La nourriture ;
-Les frais médicaux ;
-Les frais de loisirs, etc.
Comment faire reconnaître un enfant né hors mariage ?
Un enfant né hors mariage pourra toucher une pension alimentaire, mais sous condition. Les parents doivent reconnaître l’enfant en le désignant officiellement comme étant son descendant. Du côté maternel, il suffit que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. De l’autre côté, le père doit faire une reconnaissance de paternité, et ce :
-Avant la naissance: le père peut se rendre dans une mairie en se munissant d’une pièce d’identité. Il fera une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la dite mairie. Aussitôt déclaré, l’acte de reconnaissance sera rédigé, puis signé par le déclarant. Il lui sera demandé de présenter la copie de cet acte lors de la déclaration de naissance ;
-Pendant la naissance : le père peut reconnaître l’enfant dès le jour J, jusqu’au 5ème jour qui suit. Pour ce faire, il faut faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance figurera ensuite dans l’acte de naissance ;
-Après la naissance : le père doit se munir d’un extrait d’acte de naissance et du livret de famille de la mère auprès de la mairie. La reconnaissance sera ensuite émargée sur l’acte de naissance, et sur le livret de famille.
Combien verser pour la pension alimentaire ?
L’affiliation ayant été établie, l’enfant né hors mariage peut désormais porter soit le nom de famille du père, soit celui de la mère. L’enfant peut jouir de ses droits, notamment celui à la pension alimentaire. En effet, un enfant a le droit d’être logé, nourri, vêtu, élevé et éduqué par ses parents. Qu’il soit adopté, hors mariage ou légitime.
Cependant, il reste à connaître le montant de cette pension alimentaire. La somme sera fixée soit par un juge, soit à l’amiable, ceci en fonction des ressources et revenus du parent éleveur comme aux besoins de l’enfant. La pension doit être versée mensuellement, selon la convention ou le jugement, soit :
-En espèce ;
-Par chèque ;
-Par virement bancaire.
A noter que le versement ne prend pas immédiatement fin à la majorité de l’enfant. Il peut se poursuivre jusqu’à ce que l’enfant ait fini ses études et gagne en autonomie financière. Il existe un cas particulier pour un enfant handicapé. Il vous est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat pour plus de détails.