Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes ayant atteint la majorité quelque soit leur nationalité. C’est par le biais de ce contrat que vous pouvez organiser votre vie commune tranquillement. A travers cet article, découvrez le nécessaire à connaître sur le Pacte Civil de Solidarité.
Quel est le but de se Pacser ?
Si vous n’êtes pas encore prêt pour le mariage, vous pouvez choisir le Pacs ou Pacte civil de solidarité. Ce procédé offre une plus grande indépendance patrimoniale aux couples. En effet, se pacser permet aux partenaires plus de liberté que lors d’un contrat de mariage.
Quels sont les intérêts de se pacser ?
Si vous voulez entamer une vie commune avec votre partenaire sans vous marier, procéder à la signature d’un Pacs est une idée à exploiter. Voici quelques raisons qui persuadent les couples :
• Le Pacs permet d’obtenir des aides sociales sur les biens, le logement et les impôts ;
• Il est très simple à mettre en place, car il vous suffit de remplir et de signer une convention écrite, et de vous rendre à la mairie ou chez le notaire. Vous n’avez qu’à vous munir des dossiers complets requis avec la présence d’un avocat. Si vous voulez un avocat assermenté pour vous aider durant la procédure, n’hésitez pas à contacter le maître Haas Fanny ;
• Le Pacs est très souple en cas de rupture. Il suffit aux parties de remplir une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance ou chez le notaire qui a procédé à l’enregistrement. Cette demande peut être effectuée par la volonté d’une seule partie. Pour ce faire, le demandeur devra informer par huissier de justice son ex-conjoint, puis remettre une copie de cette signification à la mairie ou chez le notaire qui a enregistré l’acte initial ;
• Les droits des grands-parents : ils ont le droit de visiter, d’héberger et même de participer à l’éducation de leurs petits enfants.
Quels sont les inconvénients de se Pacser ?
Malgré la liberté qu’il offre, le Pacs est contraint à diverses obligations juridiques pour les deux partenaires :
• Ils doivent posséder une résidence commune et doivent vivre ensemble ;
• Ils doivent s’entraider au niveau matériel et offrir une assistance proportionnelle à leurs facultés respectives ;
• Ils doivent partager les dépenses courantes ;
• La naissance hors mariage : lorsque le couple aura un bébé, c’est la mère qui bénéficie automatiquement d’une filiation à la naissance de l’enfant à partir du moment où son nom s’affiche sur l’acte de naissance. A contrario, le père ne bénéficie pas automatiquement de cette filiation. en effet, il est obligé de faire des démarches administratives pour établir le lien de filiation avec son enfant. Cette démarche est appelée reconnaissance.
D’autres points sont également à porter à votre connaissance :
La perte de certains avantages
• Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge perdent leur majoration de quotient familial.
• Les personnes qui bénéficient d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion voient leur aide suspendue.
Les interdictions pour les couples pacsés
• L’adoption : les partenaires pacsés ne peuvent adopter un enfant de façon conjointe. Cependant, l’un des partenaires peut avoir recours à l’adoption et assumer la charge de l’autorité parentale ;
• La carte de séjour ou de résidence : la délivrance de cette carte est très longue et peut durer des années pour les couples non mariés ;
• L’héritage : en étant pacsé, le partenaire n’est pas automatiquement héritier. Donc, si le conjoint veut proclamer sa partenaire en tant qu’héritière, il devra préalablement rédiger un testament.
• En cas de rupture, la pension alimentaire de l’enfant né dans le PACS est départagée.
