Suite à une maladie ou un accident, une personne peut devenir inapte et ne peut plus s’occuper de lui et de ses biens. Au Québec, il existe une loi qui autorise une personne à désigner quelqu’un à l’avance pour veiller à l’administration de ses biens en cas d’inaptitude. Cela doit être officialisé par le biais d’un document nommé mandat de protection ou mandat d’inaptitude. Toutefois, cette désignation implique des démarches juridiques, afin que le document soit considéré comme légal. Comment homologuer un mandat de protection ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article.
Qu-est-ce qu’un mandat de protection ?
Un mandat d’inaptitude ou mandat de protection est un document officiel donnant droit à une ou plusieurs personnes désignées par une autre. Cet acte leur donne les pouvoirs et l’obligation de prendre soin du mandant ainsi que de tous ses biens. Le document doit être établi à l’avance et pendant que celui-ci soit encore apte à prendre des décisions et tout à fait lucide. Le mandat de protection peut être de deux formes différentes. En effet, il est possible de rédiger le document et de l’enregistrer à la Chambre des notaires située au Québec ou le rédiger et le signer en présence de témoins (2). Vous pouvez également faire appel à un avocat comme Maître JEAN PÉPIN qui a un cabinet à Québec. Il est spécialisé dans le domaine du Droit de la famille ainsi que dans l’homologation de mandant d’inaptitude et de testament. Vous pouvez recourir à ses services pour vous accompagner ou demander des conseils concernant ce sujet.
Comment fonctionne un mandat de protection ?
Désigner une personne pour gérer votre patrimoine et prendre des décisions à votre place n’est pas une chose facile. Étant donné que vous allez lui confier tous vos biens et votre patrimoine, il doit s’agir d’une personne de confiance disposant des capacités indispensables. C’est pourquoi il est préférable de désigner plusieurs personnes et même prévoir des remplaçantes, afin d’éviter les conflits et faciliter la prise de décision en cas de problème. Toutefois, la présence d’un mandat de protection ne vise pas à exclure le mandant. L’administration des biens ainsi que de son patrimoine doit se faire selon les directives que celui-ci a établi. En général, cela se porte sur la gestion des biens du mandant, sa protection ainsi que les soins médicaux auxquels il doit bénéficier.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour homologuer un mandat de protection ?
Pour pouvoir exercer leurs droits et représenter le mandant, le ou les mandataires doivent entreprendre certaines démarches incluant une procédure judiciaire. Celle-ci peut durer des mois. Ils peuvent payer les frais et faire une demande de remboursement une fois que le document soit homologué ou les déduire sur le patrimoine du mandant. Le processus d’homologation comprend plusieurs étapes.
L’évaluation médicale et psychologique du mandant
Pour être jugé comme inapte à gérer ses biens et à prendre soin de lui-même, la personne auteur d’un mandat de protection doit faire l’objet d’une évaluation médicale ou psychosociale. Cet examen doit être réalisé par un médecin des services sociaux du secteur public.
Le dépôt de la demande d’homologation auprès du tribunal
Si le mandant ne présente pas de problèmes de santé graves, il doit être interrogé par un notaire, un greffier ou un juge. En fonction des faits constatés et de l’état de santé ou mental du mandant, celui-ci peut décider d’homologuer le document ou d’ouvrir une tutelle. Pour la première décision, le jugement sera communiqué officiellement au mandant ainsi qu’aux personnes mandatées. Le mandat de protection peut dès lors entrer en vigueur.
