Face aux aléas de la vie, tous les particuliers sont susceptibles d’être exposés aux situations de surendettement. Celles-ci se manifestent par un rééchelonnement des dettes provoquant une très grande difficulté à régler les factures courantes (loyer, électricité, entre autres) ou le remboursement des prêts. Les facteurs les plus fréquents d’un surendettement sont la mauvaise gestion du budget, l’acceptation d’une offre de crédit inadaptée à son profil, la survenance d’un accident de la vie et l’addiction dispendieuse. Ces situations peuvent entraîner la perte de l’indépendance financière, l’expulsion sociale ou la dégradation de l’état psychologique. La saisine de la Commission de surendettement est l’une des meilleures solutions pour sortir du surendettement. Mais qui peut saisir cette commission ? Dans cet article, avant de répondre à cette question, faisons un tour d’horizon sur la Commission de surendettement.
Le rôle de la Commission de surendettement
La Commission de surendettement est un organisme public rattaché à chaque Banque de France. Il est assuré par un secrétaire qui est normalement le directeur de la Banque de France. Ainsi, chaque département français a une Commission de surendettement.
Elle est composée de 7 membres, à savoir : un secrétaire, un président de la séance (qui est soit le préfet soit le représentant), un juriste, un spécialiste en économie sociale et familiale ESF, un représentant des finances publiques et 2 représentants des établissements de crédit à la consommation.
La Commission de surendettement a pour objectif de trouver des solutions pour aider les personnes qui font appel à elle, notamment pour le recouvrement des créances. Elle joue le rôle d’un médiateur, en conciliant les intérêts du débiteur et de son ou ses créanciers.
Par ailleurs, elle doit assurer orientation, accompagnement et protection à la personne surendettée, notamment lorsqu’elle atteste que le dossier de surendettement est recevable. En effet, en fonction de la gravité de la situation de surendettement, elle oriente le débiteur vers les différentes procédures.
Les personnes pouvant saisir la Commission de surendettement
Tous les particuliers peuvent saisir la Commission de surendettement. Toutefois, cette saisine est soumise à quelques conditions :
- être une personne physique,
- ne pas être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur,
- être de nationalité française (vivant en France ou à l’étranger) ou avoir une nationalité étrangère mais domiciliée en France,
- les dettes doivent être d’origine familiale ou personnelle,
- être dans « l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes », c’est-à-dire être face à de grandes difficultés financières entraînant l’impossibilité de faire face aux charges et aux dettes,
- être de bonne foi.
À noter que les dettes professionnelles, alimentaires, professionnelles, sociales, pénales et fiscales sont exclues de la procédure de surendettement devant la commission.
La procédure de saisine de la Commission de surendettement
La saisine de la Commission de surendettement exige la constitution d’un dossier de surendettement. Ce dossier doit mentionner les noms et adresses de tous les créanciers du particulier surendetté. Si un créancier a été oublié, il peut continuer de poursuivre le particulier.
Le dossier est composé de divers éléments :
- une photocopie du livret de famille,
- les justificatifs de revenus comme les bulletins de salaire,
- les éléments essentiels composant le patrimoine comme les titres de propriété et la photocopie des comptes bancaires,
- les éléments nécessaires à la détermination des charges comme la photocopie des factures courantes et les justificatifs des divers crédits,
- Le formulaire cerfa.
À noter que le demandeur peut être accompagné devant la commission par toute personne de son choix, comme un travailleur social ou un avocat.
La Commission de surendettement envoie une attestation par mail ou par courrier dans les 48 heures après dépôt du dossier. Elle a 3 mois pour rendre une décision.
Dans l’attente de la décision, le demandeur doit se soumettre à quelques impératifs : il doit signaler tout changement de situation, il ne doit pas aggraver son surendettement, il doit continuer à payer ses charges et ses factures courantes et il doit aussi régler ses pensions alimentaires et ses amendes.
Il appartient à la commission d’étudier le dossier.
Si la commission prononce la recevabilité du dossier, il existe 2 situations possibles :
- La conclusion d’un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers, qui implique un plan conventionnel se rapportant à un remboursement des dettes échelonnées, à une baisse des taux d’intérêt ou à un report.
- L’impossibilité de la mise en place d’un accord amiable qui vaut une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci aboutit soit à une liquidation des biens soit à un effacement des dettes.
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