Protection des marques de commerce : quelles sont les démarches ?

Une chose est de créer sa marque de fabrique et l’autre chose est de la protéger pour en détenir l’entière propriété. La deuxième mission paraît la plus rude à mener au vu de la concurrence et surtout la vitesse à laquelle se fait la contrefaçon. Une fois votre marque déposée et sécurisée, vous êtes à l’abri des usurpateurs. Cependant, comment protéger sa marque ?

Avant le dépôt de la marque

La protection d’une marque débute par son dépôt au niveau de l’INPI. C’est d’ailleurs une étape obligatoire qui nécessite le respect de certains critères conformément à l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces critères sont évidemment les suivants :

· La disponibilité de la marque,

· La marque ne doit pas avoir un caractère trompeur,

· La distinction de la marque,

· La marque doit être licite,

· La marque ne doit pas porter atteinte aux mœurs.

La disponibilité de votre marque signifie qu’il ne doit pas y avoir une autre structure l’ayant employée avant vous. Une recherche minutieuse dans les archives de l’INPI s’impose donc. Une fois ces critères réunis, les autres démarches à suivre pourront se mener aisément. Pour le dépôt auprès de l’INPI, il faudra prévoir 190 €.

La validation du dépôt

Après la soumission du formulaire que vous auriez dûment rempli, l’INPI vous retourne par courriel l’état de votre formulaire pour d’éventuelles objections. Cette procédure vous permet de rectifier certaines erreurs soulignées et ou de contester des parties qui ne vous conviennent pas.

L’enregistrement auprès de l’INPI

l’INPI vous envoie un courrier contenant le formulaire que vous avez rempli que vous lirez attentivement. Au cas où la procédure vous paraîtrait incomprise, vous avez le plein droit de faire appel à un avocat pour la bonne marche de la protection de votre marque. Ici, vous prendrez le temps de rectifier les erreurs figurant sur votre formulaire en respectant le délai de réponse exigé par l’INPI dans le courrier.

Durant cette étape, l’INPI peut suspendre votre demande de façon partielle ou entière. Si vous aviez opté pour une demande divisionnaire, la partie non visée par l’objection sera enregistrée indépendamment de la validation de la partie à rectifier. En effet, une demande divisionnaire permet de scinder la marque sur la partie produits et services.

Publication de la marque au BOPI

Cette mission ne concerne que l’INPI qui procède à la publication du dépôt de votre marque au BOPI (Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle). Ce processus peut prendre cinq mois au minimum à compter de la date d’achèvement de l’examen de votre dossier. Après la publication, l’INPI envoie un certificat qui atteste que les marques de commerce déposées sont bien enregistrées.

Le certificat est en réalité un récapitulatif des informations fournies pour l’enregistrement. Vous devez donc prendre la peine de bien le relire et déceler les éventuelles erreurs. En cas d’erreur, vous devez saisir l’INPI aussi vite que possible pour que la rectification soit possible.

Bon à savoir

Le dépôt de la marque a été effectué, néanmoins voici les facteurs auxquels s’attendre avant même l’entame de la procédure de protection de votre marque.

Le périmètre sur lequel votre marque est protégée

Si l’activité de votre structure ne concerne que le territoire français, vous n’aurez pas besoin d’une protection internationale. La protection dans ce cas sera valable en France y compris la métropole et les départements d’outre Mer pendant 10 ans renouvelable indéfiniment. Néanmoins, si vous envisagez d’exporter votre marque hors de la France, vous pourrez vous tourner vers l’OMPI ou l’EUIPO.

L’organe sera choisi en fonction de votre projet. Toutefois, il existe des cabinets d’expertise capable de vous aider dans la démarche tel que Cabinet DJB légal inc.

Les avantages de la protection de marque

Être titulaire d’une marque enregistrée vous donne plein accès aux actions fermées aux contrefacteurs. Une tierce ne pourra pas s’approprier votre marque pour exercer de façon informelle ni usurper l’identité de votre entreprise pour exercer. En effet, l’essentiel à retenir est que votre marque restera exploitable par tous si elle ne remplit pas tous les critères d’enregistrement.