Vous avez déjà entendu parler ou avez déjà été sujet d’un rappel à la loi ? Il s’agit d’une procédure qui est mise en œuvre par le procureur de la République. En réalité, celui-ci fonctionne à peu près de la même façon qu’une poursuite pénale et est aussi considéré comme une alternative à l’affaire pénale. Il est souvent ordonné après une infraction et concerne l’auteur de l’acte. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Dans cet article, on va vous donner toutes les informations essentielles concernant le rappel à la loi.
Rappel à la loi : c’est quoi au juste ?
Le rappel à la loi est considéré comme une sorte d’avertissement, afin de faire connaître à l’auteur de l’infraction les peines encourues. Celui-ci est d’ailleurs stipulé par la loi, notamment par l’article 41 – 1 du Code de Procédure Pénal, disant que le procureur de la République a le droit de convoquer l’auteur de l’acte, afin de lui rappeler les obligations qui résultent de la loi en vigueur.
Rappel à la loi : comment ça marche ?
Pour que le rappel à la loi soit mis en place, il faut tenir compte de quelques conditions :
- Une infraction a eu lieu ;
- L’auteur de cette infraction doit reconnaître ses actes ;
- Il doit se présenter devant le tribunal correctionnel pour s’expliquer ;
- Le procureur de la République le recevra ensuite pour un entretien. Celui-ci a pour objectif de le questionner sur les choses qu’on lui reproche, de l’avertir et de lui informer des peines encourues ;
Quelles sont les conséquences du rappel à la loi ?
L’une des questions les plus fréquentes lors d’un rappel à la loi est la suivante : est-ce qu’il aura des répercussions sur le casier judiciaire de l’auteur de l’infraction ? Avant toute chose, il faut impérativement faire la différence entre le Traitement des Antécédents Judiciaires ou TAJ et le casier judiciaire. En ce qui concerne ce dernier, il s’agit du relevé des décisions administratives, judiciaires et des sanctions pénales, qui ont pour but de priver de droit un individu. Il est généralement constitué d’au moins trois pièces, dont le Bulletin N° 1, n° 2 et le bulletin N° 3.
Pour ce qui est du Traitement des Antécédents Judiciaires, il s’agit d’un fichier qui permet de répertorier les infractions subies ou effectuées par un justiciable. Le TAJ est accessible aux agents douaniers, aux services de la gendarmerie et de la police.
Pour répondre à la question, le rappel à la loi est uniquement inscrit dans le fichier TAJ. Mais il est également possible de l’effacer.
Peut-on recevoir un deuxième rappel à la loi ?
Après un rappel à la loi, une même personne pourra avoir un deuxième avertissement, et cela, pour une autre infraction. Néanmoins, cela n’a pas de conséquence légale. Dans le cas où un autre rappel à la loi aurait lieu, le procureur de la République pourra donner une sanction plus sévère. Il peut aussi adopter une autre attitude si l’individu effectue la même infraction.
Voici un exemple : si un rappel à la loi a été émis lors d’un délit, et que ce même auteur d’infraction commet un autre délit de la même nature, le procureur de la République revient sur le même fait qu’avec le premier.
Remarque : il est important de savoir qu’il n’y a pas de recours possible face à un rappel à la loi si la personne concernée a reconnu les fautes qu’elle a commises.
Vous savez désormais ce qu’est un rappel à la loi, son fonctionnement, les conséquences qu’il peut apporter et les décisions du procureur.
