Focus sur le droit de rétractation entre professionnels

L’État français est assez strict en ce qui concerne les droits des consommateurs. En effet, il existe plusieurs législations qui ont été créées pour préserver les avantages des acheteurs et des bénéficiaires des services proposés sur le marché. La rétractation est un des droits fondamentaux des consommateurs. Notons que la règle s’impose aussi bien pour les contrats entre vendeur et acheteur particulier que pour les contrats conclus entre deux prestataires. À travers cet article, nous vous aiderons à comprendre le principe de base du droit de rétractation entre professionnels.

Droit de rétractation : de quoi s’agit-il ?

Par définition simple, le droit de rétractation désigne l’obligation d’un vendeur à accepter le changement d’avis de son client concernant l’achat d’un article. Ainsi, sous certaines conditions, un consommateur est tout à fait en droit de se rétracter de son engagement à payer le produit, et ce, sans aucune obligation de déclarer quelque motif que ce soit. La première condition est le respect du délai de rétractation qui est de 14 jours après la signature de l’acte de vente. Il faudra également renvoyer l’article dans son état initial et faire parvenir un formulaire ou une lettre de la part du client pour déclarer ses intentions. Un remboursement sera ensuite effectué et il est même possible d’obtenir une majoration si la somme n’est pas versée dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il y a des produits qui ne peuvent pas être rendus selon leur nature ou selon les conditions de vente. D’une part, l’acheteur d’un article périssable, notamment un produit alimentaire, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation après la livraison, surtout s’il a déjà ouvert le colis. D’autre part, un contrat de vente rédigé en dehors du local officiel de l’entreprise ne peut faire l’objet d’une rétractation. C’est le cas des ventes aux enchères ou des transactions lors des foires. Il est d’ailleurs dans l’obligation du vendeur de communiquer ce droit à l’acquéreur dans le contrat de vente, au niveau des conditions générales de vente, si ce dernier peut en bénéficier.

Quelles sont les conditions d’une rétractation entre professionnels ?

En ce qui concerne les contrats de vente entre deux prestataires, la situation est un peu différente. En effet, il existe 3 conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation.

Le lieu de signature du contrat

Pour qu’un prestataire puisse bénéficier d’un droit de rétractation, le contrat devra obligatoirement être signé en dehors de l’établissement officiel du vendeur. En effet, tout contrat de vente signé au sein de l’entreprise sera soumis aux règlements de vente normaux. De ce fait, le droit de rétractation n’est applicable que sur les transactions conclues en dehors des locaux du vendeur, notamment pendant une excursion ou un événement similaire. Notons que cette condition ne s’applique pas aux ventes à distance puisqu’il s’agit d’une transaction officielle qui est juste facilitée par un paiement en ligne. Ce type d’opération est donc classé parmi les ventes réalisées au sein de l’établissement.

L’article concerné par le contrat

En principe, le droit de rétractation ne s’impose que pour les offres qui ne figurent pas comme activité principale de l’entreprise qui les propose. En effet, la rétractation de l’autre prestataire ne sera valable que pour les activités secondaires de son collaborateur. Notons qu’en cas de litige contractuel, la jurisprudence aura toujours le dessus, et ce, même si l’une des parties fait appel aux services d’un avocat. Pour être plus précis, une entreprise qui propose une vente d’appareils n’est pas obligée d’octroyer un droit de rétractation concernant la vente de l’article, sauf si les textes sur les droits des consommateurs l’imposent. Néanmoins, l’acheteur peut tout à fait changer d’avis pour l’installation de l’équipement, dans la mesure où le contrat concernant cette prestation a été signé en dehors de l’établissement du vendeur.

Le nombre de salariés chez le vendeur

Le droit de rétractation n’est valide que si l’entreprise qui propose les services ne dispose que de 5 employés au maximum. Ainsi, une entreprise composée de plus de cinq salariés n’est pas en mesure de proposer, ni de faire-valoir, le droit de rétractation, et ce, même si les autres conditions que nous venons de citer sont remplies.

Enfin, la procédure pour bénéficier d’un droit de rétractation reste la même, qu’il s’agisse d’un contrat entre prestataires ou d’un professionnel à un particulier. Néanmoins, il est toujours possible d’interpeller le tribunal en cas de litige, notamment s’il y a des problèmes au niveau du remboursement. Notons que l’intervention d’un bon avocat fera pencher la balance lors du procès, mais l’issue dépendra toujours du juge en charge de l’affaire.