Le refus du droit de visite est un cas souvent rencontré, en général à cause d’une mauvaise entente des parents, et parfois pour protéger l’enfant. Cependant, une fois que le droit de visite a été accordé, il devrait généralement être respecté, même si le parent ayant la garde n’apprécie pas que l’autre parent aie ce droit. Le droit de visite est toujours une source de conflit entre deux parents qui se séparent.
Que faire si mon droit de visite est refusé par mon ex ?
Légalement, il est interdit de refuser un droit de visite. Mais dans la vie quotidienne, c’est un cas assez fréquent. Le père ou la mère qui a la garde refuse ce droit à l’autre. Si un dialogue à l’amiable n’est pas possible, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
afin de :
Si le droit de visite a été mis en place à l’amiable, Le JAF pourra en fixer les modalités grâce à une ordonnance.
Si rien ne change après ce recours, vous pouvez déposer une plainte pour non-représentation d’enfant. Si vous passez par le JAF et que la situation se répète, la requête permettra d’avoir une preuve de la non-coopération de l’autre parent. Pour déposer une plainte, il faut aller à la police ou à la gendarmerie, ou encore en adressant directement une lettre au procureur de la république. Mais il est important d’avoir une preuve en effectuant d’abord une requête au JAF.
Que faire si le père ou la mère refuse le droit de visite ?
Il arrive aussi que le parent à qui le droit de visite est accordé ne respecte pas les conditions. Si, par exemple, le week-end où l’enfant est sous sa garde se termine et qu’il ne ramène pas l’enfant au domicile du parent qui détient la garde, la loi sanctionne le non-respect du droit de visite d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Et si les faits sont plus graves, d’autres sanctions plus graves pourront être appliquées. Si l’enfant a été détenu à l’étranger ou bien s’il est détenu pendant au moins 5 jours dans un lieu inconnu du parent qui a la garde. Ayez recours à un avocat en droit de la famille. Il est spécialisé dans les démarches nécessaires pour la sécurité de votre enfant. Cependant, le parent à qui un droit de visite est accordé n’a pas l’obligation d’user de ce droit. Il peut abandonner son droit de visite, aucune sanction ne sera appliquée.
Et si l’un des parents déménage ?
Si un des parents effectue un changement de domicile, il est dans l’obligation d’informer l’autre parent, notamment si le déménagement constitue un obstacle pour le droit de visite. Il faut annoncer le changement de domicile à l’autre parent au minimum 1 mois après. Sinon, la peine sera de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Si le changement de domicile n’affecte pas le droit de visite, les modalités d’informations sont plus souples, mais renseigner l’autre reste une obligation. Il est important de souligner que le déménagement d’un parent n’est soumis à aucune obligation d’accord. En cas d’un déménagement lointain, les deux parents pourront organiser à l’amiable des nouvelles conditions de vie de l’enfant. Ces conditions devront toujours favoriser l’intérêt de ce dernier.