Lorsqu’un couple envisage de divorcer ou de se séparer s’ils ne sont pas mariés alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement, il est difficile de déterminer les obligations que les deux personnes doivent respecter si on ne connaît pas les procédures à suivre. En effet, des règles doivent tout de même s’appliquer dans de telles situations. Il est alors possible de faire appel à des avocats comme Maître Haas Fanny pour définir les points à respecter et si besoin, pour établir un contrat qui rend les deux entités responsables de leur emprunt. De ce fait, si l’ancien couple a contracté une assurance emprunteur, quelle est leur obligation envers cet acte ?
Le prêt immobilier : contrat signé par les deux entités
Si l’on se base sur l’article 214 du code civil, les deux parties doivent contribuer et apporter leur part dans les charges du ménage. Cela implique que si les deux personnalités physiques ont souscrit à un crédit durant leur cohabitation, ils sont engagés à apporter leur part dans le remboursement du prêt, même en cas de divorce. De ce fait, le divorce n’annule en aucun cas le prêt et aucun des deux ne peut être exonéré, car le contrat les tient entièrement responsable de la dette effectuée à deux.
Dans ce cas, les co-emprunteurs ou les anciens époux participent au remboursement du crédit et suivent les conditions stipulées dans le contrat depuis la réception des fonds jusqu’au terme de l’emprunt. Ainsi, les bénéficiaires sont tenus solidairement au paiement de la cotisation mensuelle qu’ils doivent payer, et même divorcés, la solidarité perdure jusqu’au remboursement de fond emprunté. Cependant, il est possible que le juge désigne un des deux pour assumer l’entière responsabilité de la charge dans le cas où l’autre personne n’est pas solvable.
Les éventuelles solutions si le prêt a été contracté par les deux entités
Dans le cas où les deux personnes ne voudraient pas garder la maison, il est possible et recommandé de procéder à la vente du logement pour sortir de cette situation désagréable. En effet, le montant de la vente vous permettra de couvrir le montant à rembourser, c’est-à-dire que vous ferez un remboursement anticipé et si la vente apporte un bénéfice, la somme sera répartie entre les deux entités. En effet, le contrat de mariage, sous le régime communautaire, permet aux deux parties d’être le propriétaire de la moitié des biens fondés lors du mariage y compris la maison. De ce fait, la somme perçue sera divisée en deux même si l’un des deux a apporté une valeur financière importante dans le financement du bien. Mais si l’on se base sur le régime de la séparation des biens, la répartition dépendra de l’apport de chacun selon les règles d’indivision.
Dans le cas où l’un des ex-époux voudrait garder le bien immobilier, il doit racheter la part de l’autre et assurer le payement entier du prêt en cours.
Si les deux veulent garder leur part dans la maison, le remboursement est alors assuré puisque la solidarité est maintenue.
L’assurance emprunteur
L’ex-couple ne peut pas souscrire à une seule assurance emprunteur puisque celle-ci est toujours souscrite à titre individuel. Dans le cas des co-emprunteurs, chacun apporte leur cotisation à l’assureur, mais s’il y a une désolidarisation demandée par l’un des deux, le contrat peut être résilié. De ce fait, l’entité qui garde le prêt doit augmenter sa quotité pour être totalement assuré.
Faites attention à ne pas oublier de fixer les conditions de remboursement si vous envisagez de faire un prêt immobilier en couple. Dans le cas où vous seriez dans cette situation, veillez à suivre les procédures pour éviter tout malentendu.
