Près de trois couples sur quatre n’établissent pas de contrat de mariage en France. Cela signifie que le régime matrimonial applicable est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Cela permet aux conjoints de conserver leurs biens propres acquis hors mariage et de ne se partager que ceux obtenus durant le mariage. Que se passe-t-il alors en cas de divorce ? Zoom sur le divorce sans contrat de mariage.
Divorce sans contrat de mariage : quelle est la procédure ?
La procédure à suivre en matière de divorce sans contrat de mariage varie d’un cas à l’autre. Tout dépend du motif de la séparation. Le divorce peut être accepté par consentement, suite à une faute, ou tout simplement à cause de l’altération du lien conjugal. L’article 267 du Code Civil français dispose qu’en ce qui concerne le partage des biens, le juge aux affaires familiales peut procéder à la liquidation.
Le partage des biens se fait en trois étapes. Tout d’abord, il y a la détermination de la masse commune. Ensuite, il faut procéder au partage des biens en commun. Chaque époux est propriétaire de la moitié des biens en commun. Si les conjoints conviennent d’un accord, alors le partage sera rapide. À défaut, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire. Pour finir, il y a le partage de l’indivision. Cela porte sur les biens qui n’ont pas été partagés lors de la signature du divorce. Là encore, les époux peuvent le faire à l’amiable ou saisir le tribunal de grande instance compétent.
Divorce sans contrat de mariage : quelles sont les conséquences ?
Ce type de divorce entraîne les mêmes conséquences qu’un divorce avec contrat de mariage. Ainsi, l’épouse perd l’usage du nom de son conjoint, sauf dans les cas prévus par la loi. Le divorce entraîne aussi la liquidation du régime matrimonial. Le sort du logement familial se trouve aussi en jeu. En effet, le juge doit intervenir pour déterminer à quel époux attribuer le logement familial après le divorce. Pour cela, il doit tenir compte de la résidence éventuelle des enfants.
En outre, le divorce sans contrat de mariage entraîne des conséquences particulières. C’est par exemple le cas, pour ce qui est des dettes. Les époux sont solidairement responsables en ce qui concerne les dettes contractées pendant le mariage. La seule exception concerne les dettes manifestement inutiles et excessives. Il est possible que la communauté doive une somme d’argent à l’un des époux, ou inversement. Dans ce cas, un système de récompense peut être envisagé pour le règlement de la dette.
A-t-on besoin d’un avocat pour divorcer si l’on n’a pas de contrat de mariage ?
La présence d’un avocat ne constitue pas une obligation dans le cadre d’une procédure de divorce, bien qu’elle puisse être requise. D’ailleurs, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour vous aider. Ce professionnel sera en mesure d’offrir l’accompagnement dont vous aurez besoin. De plus, dans la réalité, le partage des biens se solde souvent en un contentieux. Cela, malgré le fait que le régime juridique de la communauté des biens réduite aux acquêts soit parfaitement encadré. Aussi, la présence d’un avocat est toujours souhaitable.
Un avocat vous permettra de protéger vos acquis et de défendre vos intérêts. Contactez un cabinet d’avocats comme LEGI RHÔNE ALPES pour vous représenter dans le cadre d’une procédure de divorce. Leur équipe saura protéger vos droits acquis pendant et hors mariage. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé durant la procédure, que ce soit devant le juge ou lors d’une rencontre avec votre conjoint et son avocat. Ce type de rendez-vous peut être organisé pour tenter de régler certaines modalités comme le partage des biens ou la garde des enfants à l’amiable.
