Parmi les nombreuses infractions pénales sanctionnées par la loi, retrouvez le délit de faux et d’usage de faux. Grâce à cet article, découvrez davantage sur ces notions en un rien de temps.
Les différents types de délit de faux
Selon la jurisprudence, il existe deux types de faux. D’une part, il y a le faux matériel qui se traduit par l’utilisation de faux support écrit. Cela peut concerner un document entier tel qu’un passeport, une fiche de paie ou un diplôme. La réalisation d’une fausse signature, le changement de clause des documents authentiques et d’autres actes frauduleux sur des documents écrits font aussi partie du délit de faux.
D’autre part, retrouvez le faux intellectuel. Contrairement au faux matériel, ce type de fraude touche particulièrement la véracité du document. C’est un faux qui peut concerner une fausse position comptable ou d’un ajout de quelques écritures non justifiées sur les comptes d’entreprise, etc.
Quoi qu’il en soit, si vous vous servez de ces faux documents pour plaider votre cause ou pour faire valoir vos droits, cela est considéré comme un délit d’usage de faux. Il s’agit d’une faute punie par la loi.
Les conditions de présence de délit de faux
Pour qu’il y ait délit de faux, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple, sans aucun support matériel, il ne peut y avoir de délit de faux. Cependant, le document doit posséder une valeur juridique ou probatoire.
Un délit de faux a aussi lieu si l’acte de fraude en lui-même altère la qualité probatoire du document. Si ce n’est pas le cas, cela s’agit d’une autre infraction pénale et non un délit de faux. La dernière condition pour qu’il y ait délit de faux est que l’acte en lui-même cause du tort à un tiers.
Sachez cependant que même si toutes ces conditions sont bien remplies, mais le préjudice n’a pas été effectif, cela peut quand même être considéré comme un délit de faux et d’usage de faux.
Les différentes sanctions en cas de délit de faux et d’usage de faux
Les sanctions appliquées en cas de faux et d’usage de faux ne sont pas les mêmes selon l’auteur du délit. S’il s’agit d’une personne physique, elle encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur risque 5 à 7 ans de prison et une amende entre 75 000 et 100 000 €. Pour une écriture authentique ou publique, la sanction peut aller de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. Si l’auteur de l’infraction travaille au sein d’un service public, il risque 15 ans de réclusion criminelle et une amende de 225 000 €.
Dans le cas où l’auteur du délit de faux et d’usage de faux est une personne morale, il doit payer une amende 5 fois supérieure à celle des personnes physiques. Cela peut entraîner également la confiscation de biens, l’exclusion des marchés publics, la dissolution, voire l’interdiction d’exercice dans certains domaines. Cela peut être temporaire ou définitif.
Sachez que le seul de fait d’être en possession de faux peut aussi être réprimé par la loi. Pour connaître les démarches à réaliser en cas d’infractions pénales, n’hésitez pas à vous adresser au Cabinet d’Avocats Jean-Marc ANDRE. Il est spécialisé dans le droit pénal, le droit du travail, le divorce, le droit de la famille, le droit social et la rupture de contrat de travail. Pour demander un rendez-vous ou pour apprendre davantage sur ses différentes spécialités, n’hésitez pas à vous servir du formulaire visible sur son site web. Pour avoir une réponse rapide, appelez au 09 70 35 37 25 ou rendez-vous directement au 47 Rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES. Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
