Comprendre le délit de concussion en quelques minutes

Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa spécialité. En effet, on peut demander à la cour de trancher pour tout type de litige entre deux parties, le cas le plus courant est sans doute la séparation d’un couple sans un accord de divorce à l’amiable. Un procès constitue également une solution adaptée pour condamner une personne qui a commis une infraction. À ce propos, la concussion est un délit traité en droit pénal dont beaucoup ignorent encore la signification. À travers cet article, nous apporterons quelques explications pour vous aider à comprendre rapidement ce qu’est le délit de la concussion.

Délit de concussion : présentation

La concussion est un dérivé du mot latin concusio, qui exprime une secousse ou un ébranlement dans son sens étymologique. En matière juridique, la concussion désigne une infraction commise par une personne disposant d’un pouvoir public dans l’exercice de ses fonctions. L’Article 432 – 10 du code pénal condamne cet acte, car il est qualifié comme un manquement à la probité. En termes simples, il s’agit de la perception d’une somme indue ou du refus de payer à une personne une somme qui lui est destinée. Beaucoup de gens confondent ce délit avec la corruption et le favoritisme, pourtant quelques nuances font la différence, notamment la qualité de l’accusé, mais également l’acte en lui-même.

Les individus concernés

L’accusation de concussion ne concerne pas tout le monde. En effet, le présumé doit être une personnalité ayant un pouvoir de décision dans la hiérarchie des affaires publiques. L’individu doit avoir un pouvoir qui lui a été conféré via une délégation publique. L’accusé doit être un représentant officiel des pouvoirs publics ou une personne chargée d’une mission de service public. Notons que les personnalités qui ont obtenu leur pouvoir via une élection ne peuvent pas être poursuivies pour une concussion. Toutefois, le maire d’une région peut faire l’objet d’une poursuite à ce sujet, puisqu’il représente une autorité publique en tant que décisionnaire dans la police judiciaire, et ce, malgré son arrivée au pouvoir grâce à un vote populaire. Dans tous les cas, la jurisprudence interviendra pour juger si une personne peut faire ou non l’objet d’un procès lié à un délit de concession.

Description de l’infraction

D’une part, le responsable présumé peut avoir perçu une somme destinée à la communauté. Il s’agit donc d’une forme de détournement de fonds, car le décideur encaisse pour son compte de l’argent destiné à la société. La perception n’est pas obligatoirement sur le point financier, mais peut aussi concerner une prestation en nature. En effet, un haut fonctionnaire qui commande une cinquantaine de litres de carburant peut être poursuivi pour concussion s’il n’en facture qu’une dizaine dans son salaire. D’autre part, l’abstention d’une somme destinée à la collectivité, locale ou nationale, peut aussi faire l’objet d’une poursuite, car cette action portera préjudice au bien de la communauté. C’est le cas lorsqu’un décideur refuse d’encaisser ou n’encaisse qu’une partie de la somme que la communauté doit recevoir pour la vente d’un bien public, comme un terrain.

De ce fait, il y aura concussion dès qu’une preuve tangible est déposée pour justifier la perception de la somme en question et de son versement hors des caisses publiques. Notons que la condamnation s’appliquera toujours, et ce, même si la somme en question est perçue par un tiers à la suite d’une décision d’une autorité compétente. Dans ce cas, il y aura une autre poursuite pour complicité à une infraction.

Les sanctions

Lors d’un procès équitable, un jugement sera rendu pour sanctionner un accusé reconnu coupable. Par cette décision du juge, le condamné subira une peine de prison pouvant atteindre un délai de 5 ans. De plus, le coupable devra également payer une amende qui s’élèvera jusqu’à 500 000 € selon le procès. Notons que l’amende variera selon les gains de l’infraction et peut atteindre le double du produit tiré du délit.

Les prescriptions

Il y a des délais de prescription pour libérer le présumé d’un délit qui n’est pas jugé à temps et la durée varie selon les infractions. En ce qui concerne la concussion, la prescription est de 6 ans si l’acte a été commis à partir du 1^er mars 2017. En effet, les infractions antérieures jouissent encore d’une prescription de trois ans, puisque les modifications de la loi n’ont été effectives qu’à partir de cette date précise.