Au cours de ces 20 derniers siècles, le trafic automobile a augmenté de 50 %. Malheureusement, cette hausse engendre aussi une recrudescence impressionnante du nombre d’accidents de la route. Face à ce constat déplorable, les législateurs ont décidé d’instaurer divers droits concernant l’indemnisation des personnes victimes d’accidents de la route.
1-Le droit d’être informé sur les critères d’indemnisation
Selon la législation européenne, une victime a le droit d’être informée sur ces droits d’indemnisation avant et après un accident par son avocat. Voici les cas qui peuvent survenir :
• Si celle-ci est un cycliste, un piéton ou bien un passager, l’indemnisation est systématique ;
• Si le responsable de l’accident a commis une faute impardonnable (accident mortel), l’indemnisation sera dédiée à la famille de la victime ou à ses proches ;
• Si la victime reconnaît être en faute, l’indemnisation sera limitée, voire annulée.
2-Le droit à une constatation du préjudice corporel
Si tel est le cas, sachez que cette procédure s’appuie sur des rapports médicaux, d’où l’importance du certificat médical et des comptes-rendus d’expertise médicale. Grâce à ces documents, il est du droit de la victime de choisir son centre hospitalier. Pour faire jouer ce droit, la personne concernée doit impérativement demander la conclusion de l’étude menée par le médecin avant de faire constater son préjudice par son avocat.
3-Le droit de recourir aux assurances
Généralement, l’assureur prendra contact avec la victime de l’accident 24 heures après les faits. Ce dernier a un droit de regard sur les résultats des rapports médicaux, selon la gravité des dommages et avancera les frais si un préjudice est déclaré. Toutefois, recourir à une réparation se complique si la personne responsable de l’accident n’est pas assurée. Dans ce cas, la réparation et l’indemnisation seront fournies par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. De même, si la victime est de nationalité étrangère, la justice décidera du montant d’indemnisation.
NB : au cas où l’accident est causé par un animal, la victime sera soumise à des conditions d’indemnisation spéciales (à voir auprès de votre assureur ou de votre avocat).
4-Le droit de déposer plainte contre le conducteur
Lorsqu’il a été attesté que la victime n’était pas en tort, elle aura le droit de porter plainte contre le conducteur. Cette déposition peut être effectuée de différentes façons :
• par une lettre destinée au procureur de la république ;
• Par une déposition physique auprès d’un centre de police ou de la gendarmerie.
Que ce soit l’une ou l’autre, la déposition devra continuellement être accompagnée de documents justificatifs (constat, justificatifs médicaux, etc.) par l’avocat spécialisé dans les droits des victimes.
5-Le droit de poursuivre le conducteur responsable de l’accident devant un tribunal
« C’est surtout le cas en cas de litige insoluble ou d’accidents mortels. » Dixit Maître Karine CHETRIT-ATLAN avocat à Plan-de-Cuques. En effet, une fois la plainte déposée et reçue par le procureur de la république, ce dernier sera en mesure de poursuivre le fautif en justice. Sauf s’il décide de classer le dossier sans suite après quelques vérifications supplémentaires. Dans ce cas-ci, le responsable de l’accident sera hors d’atteinte.
6-Le droit d’obtenir des dommages et intérêts par la caisse de sécurité sociale
Le montant est fixé par le tribunal afin de couvrir les frais. Il est plus judicieux de remettre en cause la caisse de sécurité sociale de la personne victime de l’accident lors de la demande d’indemnisation. En effet, à tout moment du procès, la victime peut décider de se constituer partie civile et aura la liberté de remettre une consignation, dont le montant est fixé par elle-même.
