Que ce soit pour un achat de véhicule neuf ou d’occasion, vous êtes amené à côtoyer des professionnels de l’automobile. Ces relations ne sont pas à l’abri de désaccords, notamment, à la suite d’un ou plusieurs défauts de conformité. Heureusement, il existe de nombreuses solutions afin de remédier à ces litiges.
Les cas de litige avec un concessionnaire automobile
Les cas les plus fréquents sont :
- La garantie contre les vices cachés : lors de la vente d’un véhicule, le particulier bénéficie d’une garantie légale « vices cachés ». Celle-ci couvre les vices et les défauts cachés antérieurs à la vente, qui rendraient le véhicule impropre à l’usage. Il est possible d’attenter un procès au concessionnaire en faisant valoir vos droits de victime ;
- Les pannes survenant après une intervention : les défauts de conformité désignent les défauts constatés entre le bon de commande et la livraison du véhicule. Par exemple, le moteur qui ne correspond pas à celui annoncé, le niveau de finition qui diffère de celui mentionné, le kilométrage qui n’est pas le même que sur le bon de commande, le véhicule reprogrammé pour accroître la puissance. IL y a aussi la voiture annoncée comme première main, l’automobile étant une ancienne voiture auto-école ou de location non précisée, la voiture n’ayant pas la bonne couleur lors d’un achat neuf, etc.
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter MAITRE NATHALIE CADET pour vous aider dans vos litiges avec un concessionnaire.
La procédure en cas de litige avec le concessionnaire
Trois cas peuvent se présenter :
La résolution à l’amiable
La première étape en cas de litige avec un concessionnaire automobile est le dialogue. Le but est d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Il est possible de s’entretenir directement avec l’intéressé, par téléphone ou par courrier, afin de trouver un arrangement. La procédure aura plus de chance d’aboutir si elle est fondée sur le plan juridique, et sur des preuves concrètes (un rapport d’expertise automobile, un devis non-conforme, etc.). Ces preuves permettent de déterminer l’existence du défaut de conformité au moment de la vente. Si jamais la solution amiable n’est pas fiable, il faudra recourir à d’autres méthodes pour régler le litige.
Le recours à la médiation
Pour essayer de régler un litige à l’amiable, il est également possible de faire appel à un tiers comme conciliateur de justice. Son rôle est de trouver un compromis aux différends entre deux parties. L’auxiliaire de justice est spécialisé dans le traitement des litiges dans le domaine de la consommation. Faire appel à un conciliateur de justice est totalement gratuit, et la durée de la conciliation est de 3 mois. Les deux parties sont conviées à une réunion de conciliation, un accord peut être trouvé pour régler le litige, le cas échéant, il se regèlera devant les tribunaux.
La saisie du tribunal
Avant toute procédure, le tribunal vérifiera qu’une tentative de résolution à l’amiable a bien eu lieu. Si ce n’est pas le cas, une mesure de conciliation ou de médiation sera proposée pour les deux parties. Le tribunal saisi pour traiter cette affaire dépend notamment, du montant des sommes en jeu : si le litige se porte sur une somme inférieure à 4 000 €, il est conseillé de faire appel à un juge de proximité et. En revanche, si le litige se porte sur une somme entre 4 000 € et 10 000 €, il est conseillé de saisir le tribunal d’instance directement. Quant aux cas de sommes à partir de 10 000 €, l’affaire se règlera devant un tribunal de grande instance.
Vous pouvez vous rendre seul au tribunal ou être assisté par un avocat spécialisé en matière de droit routier. En effet, dans le cadre du contrat d’assurance automobile, vous pouvez bénéficier d’une garantie de protection juridique vous permettant de régler vos éventuels contentieux. Au cours des démarches, c’est un expert judiciaire qui déterminera les responsabilités de chacun.