La position dominante est un concept important dans le droit antitrust et le droit de la concurrence qui font référence au pouvoir de marché d’une entreprise. Une entreprise a une position dominante quand elle peut augmenter ses prix, réduire sa production ou exclure des concurrents (c’est-à-dire les empêcher de concourir) sans faire face à de nouvelles entrées sur le marché. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de repérer un abus de position dominante et sur ce que vous devez faire si vous pensez que votre concurrent s’y livre, poursuivez votre lecture !
Abus de position dominante par exclusion
Si une entreprise utilise sa position dominante pour exclure des concurrents, elle abuse de sa position dominante. Elle peut, par exemple, empêcher de nouveaux concurrents d’accéder à la chaîne d’approvisionnement, d’obtenir des clients ou des fonds (par exemple, en les empêchant d’emprunter de l’argent).
Une entreprise dominante peut également rendre plus difficile pour les concurrents de trouver des employés, de négocier des contrats ou d’obtenir l’accès à des installations essentielles. Une entreprise dominante peut également priver ses concurrents de l’accès à des informations clés nécessaires à la concurrence, telles que des informations sur les prix, les ventes et les stocks. Cela pourrait signifier que les concurrents n’ont pas accès à des informations importantes pour prendre des décisions commerciales éclairées.
Abus de position dominante par discrimination par les prix
Dans de nombreux cas, les entreprises dominantes peuvent facturer des prix plus élevés à un segment minoritaire de clients et des prix plus bas à un segment majoritaire de clients sans enfreindre la loi. Toutefois, les entreprises dominantes qui pratiquent la discrimination par les prix doivent veiller à ne pas exercer de discrimination fondée sur la race, la religion ou d’autres caractéristiques protégées.
La discrimination par les prix ne constitue pas nécessairement un abus de position dominante et est légale dans de nombreux cas. Par exemple, une bibliothèque qui fait payer des prix différents aux étudiants et aux adultes pour ses services sans faire de discrimination fondée sur la race ou la religion ne constituerait pas un abus de position dominante.
Abus de position dominante par vente liée et groupée
Une entreprise en position dominante peut lier la vente d’un produit ou d’un service à l’achat d’un autre produit ou service afin de rendre plus difficile pour les clients le passage à un concurrent. C’est ce qu’on appelle la vente liée ou la vente groupée.
La loi tente d’empêcher les entreprises dominantes de pratiquer la vente liée ou groupée, car cela peut rendre plus difficile pour les clients de se tourner vers un concurrent. Par exemple, si une entreprise a une position dominante sur le marché des ordinateurs et qu’elle décide de vendre également des imprimantes, elle peut lier la vente de l’imprimante à celle d’un ordinateur. L’entreprise peut alors faire pression sur ses clients pour qu’ils achètent un ordinateur, de peur de perdre leur imprimante. Il pourrait s’agir d’un abus de position dominante, car il est alors plus difficile pour les clients de se tourner vers un concurrent qui vend des imprimantes.
Abus de position dominante pour établir un monopole
Si une entreprise ayant une position dominante acquiert ou fusionne avec une autre entreprise, elle peut tenter d’établir un monopole. Cela se produit lorsqu’une entreprise dominante s’empare de tous les concurrents sur le marché.
Bref, il existe différentes formes d’abus de position dominante : par exclusion, pour établir un monopole, par discrimination de prix et par vente liée et groupée. Ce sont des actions susceptibles de différentes sanctions telles qu’une amende. Dans certains cas, cela peut aussi entraîner la condamnation de personnes physiques impliquées dans l’abus de position dominante. L’emprisonnement peut aller jusqu’à 4 ans plus une amende de 75 000 €.
