Conduite malgré suspension ou annulation du permis de conduire : Quels risques ?

L’invalidation ou la suspension du permis de conduire peut arriver suite à de nombreuses situations. Certains conducteurs n’hésitent pas à prendre le volant malgré la suspension de leur permis de conduire. Quelles sont les sanctions qu’ils encourent s’ils se font prendre par les forces de l’ordre ?

La distinction de différentes mesures

Avant de se pencher sur les sanctions encourues par les personnes surprise au volant malgré une suspension ou une annulation du permis de conduire. En effet, les sanctions ne sont pas les mêmes en fonction du cas de figure dans lequel se trouve le contrevenant. Et il faut aussi dire qu’une annulation de permis de conduire ne désigne pas la même mesure qu’une suspension de permis.

La suspension du permis de conduire

La suspension de permis de conduire peut-être prononcée quand un délit comme la conduite en état d’ivresse a été commis. C’est une mesure qui est prononcée dans deux cas. Premièrement, elle peut être provisoire et sera décidée par le préfet de la région dans laquelle le contrevenant a commis le délit.

Dans ce cas, la mesure peut s’étendre sur une période d’un à 12 mois en fonction de la gravité de l’infraction. Il faut également dire que la suspension du permis de conduire fait suite généralement au retrait du permis de conduire (qui est un autre type de mesure).

Deuxièmement, la suspension du permis peut faire l’objet d’une décision de justice à la suite du passage du contrevenant devant un tribunal ou suite à un jugement simplifié pour un délit.

L’annulation du permis de conduire

Pour la mesure d’annulation du permis de conduire, elle ne peut qu’être judiciaire. D’ailleurs, l’annulation du permis est dite judiciaire et est décidée par un juge à la suite de la commission d’un délit. Ces deux mesures sont donc très différentes de la mesure de retrait du permis de conduire.

Elle consiste en une mesure provisoire qui permet de confisquer le droit de conduire du contrevenant suite à une infraction grave. La durée de cette mesure est de 72 heures et est notifiée par un avis de rétention. La peine encourue pour chacune de ces infractions est peu différente et dépend généralement de la gravité de la situation.

Quelles sont les peines encourues suite à une conduite malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire ?

Bien que les sanctions dépendent de la gravité de la situation, il existe une peine principale pour punir la personne qui prend le volant malgré la suspension ou l’annulation de son permis. En effet, le contrevenant risque une peine de 2 ans d’emprisonnement avec 4500 euros d’amende (art L224-16 du Code de la Route). 

On ne peut donc bénéficier d’une condamnation avec sursis quand on est surpris en train de conduire malgré la notification de l’annulation ou de la suspension du permis. A cette peine principale s’ajoutent les peines supplémentaires :

·         La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;

·         Une peine de travaux d’intérêt général ;

·         Une peine de jours-amende ;

·         L’interdiction de conduire pour 5 ans certains véhicules ;

·         L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule du véhicule au bord duquel l’infraction a été commise ;

Peines spéciales pour suspension du permis de conduire

Pour la mesure de suspension du permis de conduire, on peut ajouter les peines suivantes : l’annulation du permis avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans et la perte de 6 points sur le permis de conduire. Voilà donc les peines encourues pour la conduite malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire. 

Pour se défendre, il faut bien connaître la branche du droit qui s’occupe des infractions au Code de la route. Dans le cas contraire, il faut simplement faire appel à des avocats spécialisés à l’image de SCP D’AVOCATS COTTET-BRETONNIER NAVARRETE .