A la naissance d’un enfant, la désignation du père peut poser quelques difficultés. Dans un couple marié, la filiation paternelle est régie par « la présomption de paternité » consacrée par l’article 312 du Code civil. Cette loi dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Voici quelques informations essentielles à savoir sur ce sujet.
C’est quoi exactement la présomption de paternité ?
La présomption de paternité signifie que le mari de la mère est considéré automatiquement comme le père de l’enfant. Dans un couple marié, l’établissement de la filiation paternelle est donc automatique. La qualité de père est attribuée systématiquement au mari de la mère de l’enfant qui vient de naître. Son nom sera indiqué dans l’acte de naissance du nouveau-né. D’ailleurs, il n’y a pas de démarche juridique ou administrative particulière à réaliser pour la reconnaissance de l’enfant.
Est-ce qu’il est possible de neutraliser la présomption de paternité ?
Il faut souligner que la présomption de paternité reste réfragable. Ainsi, le père présumé peut contester l’existence du lien de filiation vis-à-vis d’un enfant, en apportant des preuves suffisantes devant le juge. D’ailleurs, l’article 313 du Code Civil prévoit expressément les cas permettant d’écarter la présomption de paternité :
- l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari de la mère en qualité de père ;
- l’enfant naît plus de 300 jours après l’introduction de la demande de divorce ou de séparation de corps ;
- l’enfant naît plus de 300 jours après le dépôt au rang des minutes d’un notaire la convention définissant l’ensemble des conséquences du divorce ;
- l’enfant naît moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou après la réconciliation.
Concernant les conditions de délais mentionnées ci-dessus, l’objectif est d’établir que les époux ne vivaient plus sous le même toit au moment de la conception de l’enfant. Ainsi, la présomption de paternité peut être écartée.
Est-ce qu’il est possible de rétablir la présomption de paternité ?
Sachez que la mise à l’écart de la présomption de paternité n’est pas définitive. En effet, tout intéressé peut effectuer les démarches visant à rétablir la qualité de père au mari de la mère de l’enfant. Concernant cette procédure, deux principales voies sont envisageables : l’acte de notoriété de la possession d’état devant le notaire et l’action en rétablissement de la présomption de paternité devant la juridiction judiciaire. Voici les informations essentielles à savoir sur ces procédures.
Les démarches pour constater la possession d’état de filiation à l’égard du mari
Désormais, l’un des parents peut demander à un notaire l’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état de filiation à l’égard du mari. Cette démarche vise ainsi à rétablir la présomption de paternité lorsque l’enfant est conçu par un couple marié, malgré l’instance de divorce ou la procédure de séparation de corps en cours. Néanmoins, cette procédure est soumise à des conditions spécifiques. Au moment de la demande, aucun autre homme n’a reconnu l’enfant. En d’autres termes, aucun lien de filiation n’est établi entre l’enfant et un autre homme. Il faut souligner que la présomption de paternité est de droit. C’est pourquoi, le notaire ne doit pas refuser la demande si les conditions sont remplies.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité devant le juge
Pour rétablir la présomption de paternité dans l’article 312 du Code civil, il est possible d’en faire la demande devant la juridiction judiciaire. Pour que cette action aboutisse, le demandeur doit apporter les preuves suffisantes au juge : témoignages, documents divers, résultat du test de paternité, résultat d’analyse génétique et bien d’autres. Si l’action aboutit, le tribunal judiciaire rétablit rétroactivement la présomption de paternité à l’égard du mari de la mère de l’enfant.