Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des statuts constitue une étape clé du projet. En effet, ce document contient les informations essentielles concernant la société, les règles d’organisation et les principes de fonctionnement. Chaque point mérite une attention particulière. Justement, voici des conseils avisés pour bien rédiger les statuts de votre société.
Le modèle des statuts : en fonction de la forme juridique de la société
Lors de la rédaction des statuts de la société, l’initiateur du projet doit effectuer un vrai travail de réflexion. En effet, les règles régissant l’élaboration de cet acte juridique sont particulièrement nombreuses et complexes. Toute erreur peut entraîner de graves conséquences.
Il faut souligner que la teneur des statuts dépend principalement de la forme juridique de la société en cours de création. Par exemple, certaines formes sociales sont particulièrement souples. Cette souplesse se traduit par l’absence d’obligation de rédaction des statuts, notamment pour l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou encore la Micro-entreprise. Dans cette optique, le législateur a voulu alléger au maximum les démarches liées à la création de ces types de sociétés pour promouvoir l’entrepreneuriat. De plus, ces entreprises sont souvent composées d’un seul associé et emploient peu de salariés. Les règles de fonctionnement peuvent être assouplies au maximum.
En revanche, certaines formes sociales sont soumises à des règles juridiques strictes incluant l’obligation de création des statuts. On peut citer :
- l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- la Société Anonyme (SA) ;
- la Société par Action Simplifiée (SAS) ;
- la Société en Nom Collectif (SNC) ;
- la Société Coopérative de Production (SCOP) ;
- la Société en Commandite par actions (SCA) ;
- et la Société en Commandite simple (SCS).
La rédaction des statuts : les mentions obligatoires et complémentaires à inclure dans le document
Les statuts constituent la base juridique d’une société. De ce fait, ce document doit inclure diverses informations concernant l’identité de l’entreprise.
Sachez que les statuts d’une société doivent obligatoirement mentionner les renseignements suivants :
- la dénomination sociale (le nom donné à l’entreprise) ;
- la forme juridique (EURL, SARL, SA, SAS, SNC, SCOP, SCA, SCS ou autres) ;
- l’adresse exacte du siège social ;
- les noms des associés et les apports remis respectivement lors de la création de l’entreprise ;
- le montant du capital social à l’instant T ;
- l’objet (l’ensemble des activités envisagées lors de la création de l’entreprise) ;
- la durée de vie (99 ans au maximum mais avec possibilité de prorogation à l’arrivée du terme).
Les statuts peuvent également fixer les modalités de prise de décision entre les dirigeants et l’assemblée générale ainsi que la répartition des bénéfices entre les actionnaires. Dès le début de l’aventure entrepreneuriale, il est judicieux de bien définir les règles à respecter afin d’éviter au maximum l’apparition de litige lors de la collaboration. Concernant le fonctionnement de la société, certaines clauses peuvent être interdites par les dispositions légales ou encore la Jurisprudence. Pour éviter ces pièges, il est toujours judicieux de demander des conseils auprès d’un expert en droit des sociétés lors de la rédaction des statuts de votre entreprise. L’accompagnement de ce professionnel sera très bénéfique. Il peut vous conseiller au mieux lors du choix de la forme juridique de la société, les mentions obligatoires dans le document, la rédaction des clauses régissant le fonctionnement de l’entreprise et l’immatriculation de la société.
Justement, le Cabinet Juridom Consulting établi dans le 8ème arrondissement à Paris, accompagne les entrepreneurs français et étrangers souhaitant créer une entreprise. Des experts interviennent aux côtés des porteurs de projet tout au long des procédures, notamment lors de la rédaction des statuts.
