Le bail commercial est le bail consenti entre deux parties : d’une part, le bailleur et, d’autre part, le preneur. L’objet du bail est la location d’un local qui sera destiné à un usage commercial. Le preneur sera donc un commerçant qui, comme son nom l’indique, devra utiliser le local pour vendre ses marchandises. Le bail commercial est un contrat très répandu. C’est ce type de contrat qui est souvent utilisé dans les quartiers commerciaux quand de nouveaux immeubles sont construits. Ainsi, les divers emplacements dans un centre commercial peuvent être loués par différents preneur.
Les modalités du bail commercial
Juridiquement, les affaires commerciales sont régies par le Code de commerce et non par le Code civil. Contrairement aux autres contrats de baux (bail d’habitation, bail professionnel, etc.), le bail commercial possède des modalités particulières quant à la durée, le loyer et les charges. La loi prévoit une durée minimale de 9 ans avec possibilité de renouvellement. Une modification du contrat (révision du loyer, des charges locatives, etc.) ou une résiliation du bail par le preneur ne peut intervenir qu’après 3 ans. Il est essentiel de prévoir dans le contrat de bail toutes les dispositions susceptibles de créer un litige. Pour cela, il est judicieux de contacter un avocat spécialisé dans le bail commercial.
L’avocat spécialisé dans les affaires commerciales
Les litiges commerciaux sont nombreux et il faut un avocat spécialiste pour en venir à bout efficacement. La première est certainement la question du loyer : cela pourrait être la contestation par le preneur d’une hausse excessive opérée par le bailleur alors que sa variation devrait être inférieure à celle de l’indice de l’INSEE du coût de la construction. Une autre cause est le montant des charges locatives dues par le preneur. Enfin, l’activité exercée par le preneur peut être une source de désaccord quand ce dernier décide d’en changer sans en informer le propriétaire.
