Bien que les réglementations liées à la location ont été maintes fois améliorées, les litiges entre bailleurs et locataires ne cessent de se multiplier. Les sources de conflit ne sont pas toujours les mêmes. Celles-ci peuvent avoir lieu à l’entrée dans les lieux, au cours du bail et même à la remise des clés. Les conflits peuvent porter sur l’état du logement (mauvais état), sur le comportement du bailleur à l’égard du locataire, etc. Bien qu’il soit très fréquent d’entendre les propriétaires se plaindre de leurs locataires, le contraire peut aussi se produire. En effet, le propriétaire a également des obligations à respecter. Une question se pose : le locataire peut-il alors porter plainte si celui-ci manque à ses obligations ?
Dans quelles situations un locataire peut porter plainte contre son propriétaire ?
Les litiges locatifs sont des sujets très délicats. C’est pour éviter cela que les lois liées à la location ont été multipliées et surtout améliorées, même si c’est en majeure partie au profit du locataire. Il peut arriver le propriétaire soit à l’origine du conflit. Cependant, il n’est pas toujours possible de porter plainte contre lui. En effet, pour pouvoir le traduire en justice, les actes commis doivent être pénalement répréhensibles, comme dans les cas suivants :
- facturation abusive des charges locatives ;
- logement mal entretenu ;
- non-restitution du dépôt de garantie ;
- révision imprévue ou montant du loyer erroné ;
- résiliation du bail pour des motifs imprévus.
Le locataire ne peut pas non plus porter plainte contre son propriétaire tant que la responsabilité pénale de celui-ci n’est pas engagée. C’est le cas lorsqu’il y a :
- une mise en danger de la vie d’autrui. En effet, selon la loi, le propriétaire est dans l’obligation de mettre à la disposition du locataire un logement décent, sain et salubre. Par conséquent, s’il vous loue un logement en mauvais état, contenant de l’amiante ou du plomb, vous pouvez porter plainte. Il en est de même s’il n’assume pas ses obligations d’entretien et de réparation.
- une violation de domicile. Sachez que même dans le cas d’une situation qui implique une intervention d’urgence, le bailleur doit toujours obtenir l’accord du locataire avant de pouvoir pénétrer chez ce dernier. Il n’a pas non plus le droit de louer le logement en votre absence.
- une expulsion forcée. En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit suivre les procédures et ne doit procéder à l’expulsion qu’après la décision du tribunal.
Quelles sont les démarches à suivre pour porter plainte contre son propriétaire ?
En cas de litige avec votre propriétaire, vous pouvez toujours essayer de régler le conflit à l’amiable. Pour cela, vous pouvez faire appel à la Commission Départementale de Conciliation qui est d’ailleurs composée de bailleurs et de locataires. Toutefois, celle-ci ne fait que délivrer un avis consultatif qui n’est en aucun cas imposé. En cas d’échec, vous avez comme deuxième option la procédure contentieuse. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider dans les démarches et pour vous représenter. Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat le plus proche de votre domicile. La plainte doit être adressée au Procureur de la République et doit comporter les informations ci-dessous :
- votre nom, prénom, date de naissance et votre adresse ;
- ceux de votre bailleur ainsi que ses coordonnées ;
- un récit détaillé des faits accompagnés de preuves ;
- les noms et les adresses des témoins s’il y en a.
