Le délai de prescription en matière commerciale

La prescription est un délai durant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi ou le paiement d’un impayé. La prescription est dite extinctive ou libératoire, car elle éteint le droit du créancier de pouvoir agir en justice. Les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent généralement 30 jours à partir de l’exécution de la prestation de services ou de la date de réception des marchandises. Cependant, le législateur réduit ce délai à 20 jours lorsque la facture concerne des produits périssables.

La différence entre une créance commerciale et une créance civile

Une créance est le droit que détient une personne (créancier) à l’encontre d’une autre personne (débiteur), qui lui doit la fourniture d’une prestation ou le paiement d’une somme d’argent. La créance est dite commerciale dès lors qu’elle est contractée entre commerçants ou entre sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) à l’issue d’un acte de commerce. Autrement dit, elle concerne les interactions de deux entités agissant en qualité de commerçant. Une créance est dite civile lorsque aucune des parties n’exerce une activité commerciale en tant que profession. La créance civile peut concerner un loyer impayé, une pension alimentaire ou un chèque sans provision. La créance est recouvrable uniquement lorsqu’elle est :
– certaine : le créancier doit être en mesure de prouver l’existence d’un échange de volonté par lequel le débiteur consent à lui payer une somme d’argent avant l’échéance fixée par les deux parties. Il peut s’agir d’un contrat conclu et signé entre le débiteur et le créancier ou d’une preuve que la livraison du produit ou service prévue a bien été effectuée ;
– liquide : la créance doit être estimée et déterminée dans une monnaie légale nationale ou internationale ;
– exigible : lorsque le délai de paiement accordé au débiteur arrive à son terme (mentionné sur la facture non payée), c’est seulement à partir de ce moment que le créancier pourra agir.

Le délai d’une prescription en matière commerciale et en matière civile

Le délai d’une prescription en matière commerciale est de 5 ans. Afin de prouver la prestation réalisée, une preuve par écrit (contrat ou autre) est fortement conseillée, car elle protégera le créancier en cas de litige. En effet, les droits du créancier ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de la nature de la créance. En matière commerciale, quel que soit le montant de la créance, seul le Tribunal de Commerce est compétent en cas de litige. Après l’expiration de ce délai de 5 ans, le créancier devra relancer le débiteur de manière amiable.
Sachez que le Tribunal de Commerce compétent est celui du lieu où se trouve l’un des établissements du débiteur (personne morale). En revanche, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la compétence territoriale est celle du lieu de résidence du débiteur. En matière civile, le délai de prescription est de 2 ans et la juridiction compétente en cas de litige dépend du montant de la créance. Ainsi, si le montant de la créance se situe entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui sera compétent. Par contre, pour une créance d’un montant de plus de 10 000 euros, seul le Président de Grande Instance est compétent.

On parle de créance mixte lorsque l’une des parties est un commerçant et l’autre non. Le créancier dispose de 2 ans pour demander le recouvrement d’une créance auprès des tribunaux. Ce délai ne peut être, en aucun cas, modifié. Cependant, pour une prescription commerciale, le délai reste négociable avec l’accord des deux parties à condition que celui-ci ne soit pas supérieur à 10 ans.