Démarrer une judiciaire de recouvrement de créance nécessite de l’organisation, de la patience et de la rigueur. En effet, si la phase de préparation est tout aussi importante que la comparution et le jugement. Dans cet article, nous vous présenterons tout le nécessaire à connaître avant de démarrer une procédure judiciaire de recouvrement de créance.
À quel moment déclencher une procédure judiciaire de recouvrement de créance ?
La procédure judiciaire de recouvrement de créance peut être amorcée seulement lorsque vous avez épuisé tous vos recours amiables. Pour plus de précision, la procédure doit démarrer doit débuter le lendemain de la date mentionnée sur la missive de mise en demeure envoyée au débiteur. Vous pouvez confier la procédure à un avocat spécialisé comme SELARL MAITRE ANNE-SOPHIE VERDIER.
Qu’en est-il du délai de prescription de la facture ?
Si votre débiteur a un statut de professionnel, la facture dispose d’un délai de prescription fixé par l’article L110-4 du Code de commerce qui est de 5 ans. Par contre, ce délai est de 2 ans si le débiteur est un particulier. Si ces différents délais sont dépassés, vous ne serez plus en mesure d’engager une procédure judiciaire de recouvrement de créance.
Les différentes conditions à remplir pour démarrer une procédure judiciaire de recouvrement de créance
Pour être en mesure de démarrer une procédure judiciaire de recouvrement de créance, vous devez apporter la preuve que celle-ci est certaine, exigible et avec un montant déterminé. De plus, il est aussi primordial de vérifier si votre débiteur est dans une situation de liquidation judiciaire, de redressement qu’il réside où dispose d’une installation France qui n’est pas sous la peine d’un litige locatif.
Pour effectuer cette vérification, vous pouvez avoir recours à un service de consultation sur le web. En effet, la créance devra résulter d’un billet à ordre, une lettre de change ou l’acceptation d’un acte de créance professionnelle.
À quel tribunal s’adresser pour une procédure judiciaire de recouvrement de créance ?
La procédure doit être adressée au greffe du siège social du débiteur ou du lieu de son domicile. En effet, chacune des greffes est liée à un tribunal spécifique. Il s’agit entre autres du tribunal judiciaire, tribunal de proximité et du tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire
Ce tribunal s’occupe de toutes les affaires entre un professionnel et un particulier, peu importe la somme du litige. Ici, le cas est porté à l’attention d’un juge unique. À la date du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance d’une même commune.
En cas d’accord entre vous et votre débiteur, la procédure pourra être réalisée sans audience.Par ailleurs, à partir de janvier 2022, la dématérialisation du traitement de la procédure sera effective.
Le tribunal de proximité
Vous avez la possibilité de vous rapprocher du greffe de tribunal de votre région si le litige n’excède pas la somme de 10 000 euros. À la date du 1er janvier 2020, tout tribunal d’instance d’une commune distinct du tribunal de grande instance a changé pour devenir un tribunal de proximité.
Le litige est jugé par un unique juge et vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour vous représenter même si cela est recommandé. Toutefois, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice. De plus, c’est le rôle d’un avocat de vous apporter tous les éclaircissements nécessaires.
Le tribunal du commerce
S’il s’agit d’une dette commerciale, alors seul le tribunal de commerce peut être saisi. Ainsi, l’affaire sera portée devant un juge élu. De plus, le débiteur et le créancier devront tous deux être représentés par un avocat.
Si la procédure est initiée par vous, vous êtes en mesure de mettre en place le dossier et le déposer. Par ailleurs, si vous désirez passer par un médiateur en la qualité de votre avocat, celui-ci pourra déposer le dossier au greffe pour vous. Ensuite, l’assignation sera transmise au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.